...

Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0763 - Législature : 54


Auteur Roel Deseyn, CD&V
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre La réduction linéaire des charges.
Date de dépôt26/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Le mercredi 21 octobre 2015, lors de l'échange de vues sur le tax shift, j'ai interrogé le ministre des Finances sur le lien entre les réductions de charges prévues respectivement dans le cadre du tax shift I et du tax shift II. Aucune réponse claire ne m'a toutefois été apportée au cours de la discussion et je souhaite dès lors reposer ma question dans l'espoir d'obtenir quelques éclaircissements. 1. Pourriez-vous préciser si la réduction des charges prévue dans le cadre du tax shift II sera combinée au budget du pacte de compétitivité ayant déjà été fixé à 900 millions d'euros dans le cadre du tax shift I? 2. Dans l'affirmative, quel est l'effet escompté au niveau du travail de nuit et en équipe et quels sont les chiffres en la matière? 3. Dans l'affirmative, quel est l'effet escompté au niveau des PME en matière de recrutement (des 6 premiers employés) et de précompte professionnel et quels sont les chiffres en la matière?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B080
Date publication 01/07/2016, 20152016
Réponse

1. En ce qui concerne votre première question, je peux vous confirmer que les réductions de frais découlant du tax shift II seront combinées avec le budget déjà décidé au niveau du pacte de compétivité, tel qu'il a été retenu dans le tax shift I. 2. En ce qui concerne l'impact budgétaire résultant du travail en équipe et du travail de nuit, je peux vous communiquer que dans le budget initial pour l'année 2016, un montant global de 473,5 millions d'euro a été prévu. Cet impact concerne plus spécifiquement l'augmentation du taux au niveau de la dispense de versement du précompte professionnel de 15,6 % à 22,8 % des rémunérations imposables, primes d'équipe comprises, comme visé à l'article 2755, § 1 CIR 92. Pour les entreprises fonctionnant dans un système de travail en continu, comme visé à l'article 2755, § 3 CIR 92, le pourcentage de 17,80 %, soit le pourcentage de base de 15,60 % majoré de 2,20 %, sera porté à 25 %. 3. En ce qui concerne l'impact budgétaire attendu pour toute une série de mesures qui ont été prises au niveau des PME, un budget global de 150 millions d'euros a été retenu pour l'année 2016. Ceci concerne entre autre un renforcement des réductions de frais pour les premiers recrutements par les PME ainsi qu'une augmentation des déductions d'investissement.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocCOTISATION SOCIALE | ENTREPRISE | FISCALITE | SECURITE SOCIALE | REFORME FISCALE