...

Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0764 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Aides d'État. - Exonération de l'impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports.
Date de dépôt27/01/2016
Langue F
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

La Commission européenne exige des Pays-Bas qu'ils suppriment l'exonération de l'impôt sur les sociétés dont bénéficient leurs six ports maritimes afin d'aligner le régime sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Dans deux décisions distinctes, la Commission propose également à la Belgique et à la France d'aligner leur régime d'imposition des ports sur les règles en matière d'aides d'État. En juillet 2014, la Commission a fait part à la France et à la Belgique de ses inquiétudes concernant leurs régimes d'imposition des ports. Toute une série de ports maritimes et fluviaux (notamment les ports d'Anvers, de Bruges, de Bruxelles, de Charleroi, de Gand, de Liège, de Namur et d'Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandres) ne sont pas assujettis au régime général d'imposition des sociétés. Ces ports sont imposés selon un autre régime, fondé sur une assiette et des taux différents. Il s'ensuit que le taux d'imposition appliqué aux ports belges est globalement inférieur à celui des autres entreprises qui exercent leurs activités en Belgique. La Commission estime, qu'en Belgique, les régimes existants confèrent aux ports un avantage sélectif susceptible de constituer une violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État. La Belgique a deux mois pour réagir. 1. Pouvez-vous indiquer quelle est la position belge en la matière et quelles sont les décisions qui seront communiquées à la commission? 2. Les Régions seront-elles consultées?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B069
Date publication 14/04/2016, 20152016
Réponse

1. La notification de la Commission européenne a été reçue par la Belgique le 25 janvier 2016. Mon cabinet et moi-même avons été informés de cette décision en matière de fiscalité des ports en Belgique. La problématique des ports, soulevée par la Commission européenne, est suivie par plusieurs départements différents (SPF Mobilité et Transports, SPF Économie - Concurrence, SPF Finances). Il appartient à la Belgique de démontrer que les mesures d'aide d'État peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Si la Commission n'acceptait pas cette démonstration, la Belgique serait tenue de prendre des mesures d'adaptation de sa législation fiscale afin que les activités économiques des ports ne constituent plus une aide incompatible avec le marché intérieur. 2. Des réunions de concertation avec les Régions et les ports, et les différents départements concernés de notre gouvernement fédéral sont organisées.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocAIDE DE L'ETAT | EXONERATION FISCALE | FISCALITE | INSTALLATION PORTUAIRE