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Question et réponse écrite n° : 0234 - Législature : 54


Auteur Elio Di Rupo, PS
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre des Finances
Sous-département Lutte contre la pauvreté,Égalité des chances,Personnes handicapées, Politique scientifique
Titre Transsexualité. - La loi du 10 mai 2007.
Date de dépôt21/01/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

La loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité stipule les conditions à remplir pour tout belge ou tout étranger inscrit aux registres de la population désirant changer de sexe. L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a réclamé dans son rapport d'activités 2014 la modification de cette loi. Le rapport pointe notamment le fait qu'en raison de conditions strictes, cette loi ne profite qu'à une partie des personnes transgenres. En effet, les personnes qui ne souhaitent pas subir de lourdes interventions chirurgicales ne peuvent pas faire acter leur changement de sexe. De plus, selon l'Institut, l'exigence de stérilisation et d'interventions médicales sont contraires à la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux principes de Yogyakarta. Ces exigences portent, en effet, atteinte à l'intégrité physique de la personne et à son droit d'être reconnue dans sa propre identité de genre. L'Institut propose d'ailleurs que l'autodétermination de la personne elle-même constitue le principal critère pour autoriser une déclaration de changement de sexe. L'accord de Gouvernement du 10 octobre 2014 stipule également que: "La loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité sera adaptée en fonction des obligations internationales en matière de droits de l'homme". 1. Où en est l'état d'avancement de la réforme de la loi de 2007? 2. Quels contacts avez-vous pris dans ce cadre? 3. Comment envisagez-vous la réforme de cette loi? 4. Comptez-vous suivre les recommandations établies par l'Institut dans son rapport?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

Avant tout, permettez-moi de vous remercier pour cette question. Je suis minutieusement la problématique transgenre depuis le début de mon mandat. Il s'agit d'un dossier complexe, avec des aspects éthiques, qui concerne environ 32.000 personnes en Belgique. Sans parler de leur famille et de leurs amis. Des démarches importantes ont déjà été entreprises dans ce dossier. Nous avons commencé par des consultations avec les acteurs pertinents, principalement des experts, mais également avec le groupe-cible lui-même, et ses représentants au sein de la société civile. Ces entretiens ont contribué au modèle de réforme sur lequel nous travaillons. Sur le plan politique, cette matière fait partie de mes compétences, ainsi que de celles du ministre de la Justice, monsieur Geens. L'intérêt du ministre Geens pour cette matière apparaît clairement dans sa note de politique générale, dans laquelle il déclare: "La loi du 10 mai 2007 sera adaptée en concertation avec la secrétaire d'État à l'Égalité des chances, à la lumière des obligations internationales en matière de droits de l'homme. Il est indiqué à la lumière de ces obligations de supprimer les conditions médicales mentionnées au point 6.2 de la résolution du Conseil de l'Europe du 22 avril 2015 (2048(2015)). La suppression des conditions médicales ira de pair avec l'inscription de garanties suffisantes contre les abus et contre les changements de sexe non mûrement réfléchis. Le sexe reste en effet un élément de l'état de la personne. Ensuite, il sera prêté attention à l'impact du changement de sexe sur la filiation et le droit au respect de la vie privée du transgenre lors de la délivrance de copies ou d'extraits de l'état civil." Je me suis déjà concertée à plusieurs reprises avec le ministre Geens, spécifiquement à ce sujet. Ces discussions ont à chaque fois eu lieu dans une atmosphère positive. Comme vous le signalez, la loi actuelle relative à la transsexualité n'est utile qu'à une petite partie de ces 32.000 personnes transgenres. De nombreuses personnes transgenres peuvent exprimer leur identité de genre par d'autres moyens, et ne souhaitent pas subir d'interventions médicales poussées. Par conséquent, la législation actuelle ne leur permet pas de faire changer leur nom et leur sexe sur leur carte d'identité. Ils courent dès lors le risque permanent de voir leur situation de personne transgenre révélée contre leur gré. Je suis donc d'accord avec le fait que nous devons viser une réforme qui trouve son origine dans le droit à l'autodétermination de chaque individu, comme le mentionne également le rapport de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Et ce pas uniquement sur base de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, mais également sur base de la Convention européenne des Droits de l'Homme (exécutoire) et du droit à l'autodétermination contenu dans le droit à la vie privée mentionné à l'article 8 de cette Convention. Nous devrons néanmoins travailler de façon réfléchie et prévoir suffisamment de garanties afin de décourager les interventions à la légère. Il faut freiner les plaisantins ou les fraudeurs qui veulent profiter de cette législation. Ils rendent la situation encore plus compliquée pour les personnes transgenres.

 
Descripteurs EurovocMINORITE SEXUELLE | REGISTRE D'ETAT CIVIL