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Question et réponse écrite n° : 0253 - Législature : 54


Auteur Jean-Marc Nollet, Ecolo-Groen
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre des Finances
Sous-département Lutte contre la pauvreté,Égalité des chances,Personnes handicapées, Politique scientifique
Titre Les retards dans la reconnaissance du handicap.
Date de dépôt15/02/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai18/03/2016

 
Question

Depuis quelques semaines, il semble que les dossiers de reconnaissance du handicap introduits dans la région montoise prennent un temps anormalement long au niveau de leur traitement. Cette situation entraîne parfois le gel des allocations familiales majorées pour certaines familles, ce qui n'est pas sans conséquences. 1. J'aimerais savoir pourquoi les délais sont plus longs en région montoise qu'ailleurs dans le pays au niveau des dossiers de reconnaissance de handicap qui touchent les enfants? La presse a fait état d'une moyenne de neuf mois pour le traitement des dossiers contre 3,3 mois ailleurs dans le pays. Confirmez-vous ces informations? 2. Pourriez-vous communiquer la durée de traitement des dossiers, arrondissement par arrondissement, dans l'ensemble du pays pour les années 2014 et 2015? 3. a) Qu'en est-il au niveau des dossiers des adultes handicapés? b) Observe-t-on les mêmes disparités? c) Pourriez-vous communiquer les statistiques relatives à la durée de traitement des dossiers d'adultes, arrondissement par arrondissement, dans l'ensemble du pays pour les années 2014 et 2015? 4. Pourriez-vous faire le détail des ressources humaines affectées à la gestion de ces dossiers de 2010 à aujourd'hui pour la région montoise? 5. Quelles mesures avez-vous prises afin de remédier à cette situation?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Réponse

1. Dans la région de Mons, les évaluations médicales dans le cadre des allocations pour personnes handicapées, l'allocation de remplacement de revenus, l'allocation d'intégration, l'allocation pour l'aide aux personnes âgées et les allocations familiales supplémentaires, sont effectuées dans le centre médical du SPF Sécurité sociale. Un concours de circonstances a entraîné au retard global dans le traitement des dossiers. Dans l'intervalle, à l'initiative de mon cabinet et en concertation la Direction générale Personnes handicapées, des actions spécifiques ont été entreprises afin de pouvoir résoudre ce problème à bref délai et de lancer un mouvement de rattrapage. Les mesures adoptées consistent essentiellement: - à renforcer temporairement le personnel administratif et médical du centre de Mons en y affectant des ressources de l'administration centrale et des autres centres; - à privilégier autant que possible l'examen des demandes sur pièces lorsqu'il s'agit de prolongation de dossiers à accorder aux dossiers de prolongation une priorité dans le traitement par rapport aux autres demandes; - à veiller à assurer aux demandes un meilleur suivi administratif (triage, convocation et rappels). L'efficacité de ces mesures s'est fait nettement sentir puisque le pourcentage du nombre de demandes de prolongation traités hors délai par le centre de Mons au mois de décembre avait diminué sensiblement par rapport au mois d'octobre (47,4 % contre 91,7 %). Cette evolution positive continuera en 2016. Le basculement vers un nouveau système informatique ainsi que la réorganisation de la direction générale Personnes handicapées qui sont prévus début avril 2016 devraient permettre d'apporter une réponse plus globale à la situation du centre de Mons. 2. Chiffres par arrondissement pour les allocations familiales supplémentaires. 3. Analyse sur la base des chiffres. Le délai de traitement en ce qui concerne l'évaluation médicale des enfants et des adultes présente des similitudes, bien que l'expérience montre que les dossiers d'allocations familiales supplémentaires demandent en moyenne plus de temps. c) 4. Effectif du personnel Mons depuis 2010. (**) les médecins désignés sont des médecins indépendants qui fixent eux-mêmes leur volume de travail; certains travaillent pratiquement à temps plein dans le centre, d'autres ne travaillent que ½ jour par semaine pour le centre. Dans le centre de Mons, 3 médecins traitent les dossiers d'allocations familiales supplémentaires. Ils traitent environ 40 dossiers par semaine. (***) 1 médecin a été détaché dans les services centraux, 1 médecin est en interruption de carrière à temps plein; (****) 1 démission; 1 mise à la retraite; 1 maladie de longue durée. 5. Des changements importants sont attendus au sein du service. Une approche plus personnalisée grâce à un nouveau logiciel sera mise en oeuvre début 2016, permettant un meilleur monitoring de l'activité. Entretemps, l'administration prend les mesures nécessaires afin de résorber le retard le plus rapidement possible. Quelques médecins statutaires ont été mobilisés à cet effet.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE SOCIALE
Descripteurs EurovocHANDICAPE | SECURITE SOCIALE | FORMALITE ADMINISTRATIVE
Mots-clés libresAGREMENT