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Bulletin n° : B064 - Question et réponse écrite n° : 0108 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Ministre du Budget, chargée de la Loterie nationale
Sous-département Budget
Titre Le salaire des ministres et des secrétaires d'Etat.
Date de dépôt26/01/2016
Langue N
Publication question     B064
Date publication 29/02/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai26/02/2016

 
Question

Un crédit de respectivement 212 000 et 223 000 euros a été inscrit au budget 2016 pour les salaires et frais de représentation des secrétaires d'État et des ministres, à l'exception des vice-premiers ministres et du premier ministre qui se sont vu allouer, comme en 2015, un crédit de 227 000 euros. Un crédit de 226 000 euros a été attribué au ministre des Finances pour 2016. Ce chiffre s'élevait à 223 000 euros en 2015. Pour la secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, un crédit de  217.000 euros a été prévu en 2016 alors que ce même crédit s'élevait à 212.000 euros pour  2015. 1. Pour 2015 et 2016, comment se répartissent les montants des différents éléments du salaire et des frais de représentation des secrétaires d'État, ministres, vice-premiers ministres et premier ministre ? 2. Quels sont les arguments qui justifient l'augmentation du crédit pour le salaire et les frais de représentation du ministre des Finances ? 3. Quels sont les arguments qui justifient l'augmentation du crédit pour le salaire et les frais de représentation de la secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B067
Date publication 21/03/2016, 20152016
Réponse

1. Les montants de base du traitement annuel et des indemnités auxquels ont droit les membres du gouvernement sont fixés dans une circulaire du premier pinistre du 23 octobre 2014. Une distinction y est faite entre le traitement proprement dit, le pécule de vacances et l'allocation de fin d'année. Enfin, le montant reprend également les allocations familiales. À côté de ces éléments de traitement, les ministres et secrétaires d'État bénéficient d'une indemnité mensuelle à titre de frais de représentation. Cette indemnité est mensuelle et fixée forfaitairement. Il n'est pas possible de déroger aux montants fixés dans la circulaire susmentionnée. 2 et 3. Le montant prévu dans le budget 2015 comporte en effet, en ce qui concerne le ministre des Finances et la secrétaire d'État ajointe au ministre des Finances, une compensation interne pour 2016 de 3000 euros. C'est une erreur qui va être corrigée et qui sera sans influence sur le salaire du ministre des Finances et de la secrétaire d'État à la lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes adjointe au ministre des Finances.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocMINISTRE | POUVOIRS PUBLICS | INDEMNITE ET FRAIS | SALAIRE