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Bulletin n° : B065 - Question et réponse écrite n° : 0656 - Législature : 54


Auteur Catherine Fonck, CDH
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Les horaires flottants (QO7874).
Date de dépôt03/02/2016
Langue F
Publication question     B065
Date publication 07/03/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/03/2016

 
Question

Dans votre note de politique générale vous évoquez en page 12 des horaires flottants tolérés par l'inspection sociale à certaines conditions. Pourriez-vous préciser exactement de quelle pratique il s'agit, à quelles conditions celle-ci est tolérée et sur quelle base?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Dans un système d'horaires flottants, le travailleur choisit le début et la fin de ses prestations dans le respect des plages fixes et mobiles. Les plages fixes comprennent les heures de présence obligatoires sur le lieu de travail. Les plages mobiles sont les périodes pendant lesquelles le travailleur peut moduler le début et la fin de sa journée de travail ainsi que les éventuelles pauses prévues. L'horaire flottant n'est donc pas imposé par l'employeur ni fixé à l'avance. Il est exact que le Contrôle des lois sociales ne conteste pas leur mise en oeuvre, du moins partiellement, dans le respect de certaines conditions et limites. Il n'en demeure pas moins que de lege lata ce système de flexibilité est en contradiction avec la loi sur le travail et ne répond pas au prescrit de la loi instituant les règlements de travail. Sans autoriser de tels systèmes, le Contrôle des lois sociales n'intervient pas d'initiative (sous réserve de plainte déposée par exemple par un travailleur) pour autant que l'employeur tienne un registre des dérogations ou mette en place un système d'enregistrement du temps de travail (pointage), qui offre des garanties similaires et pour autant qu'il conserve les données pendant un an, appliquant ainsi les mesures de contrôle prévues pour les travailleurs à temps partiel. Ensuite les horaires flottants ne peuvent entraîner des prestations effectives de travail dépassant la limite journalière de neuf heures ou la limite hebdomadaire de travail fixée dans l'horaire de travail. Il faut enfin que le système d'organisation du temps de travail soit clairement expliqué dans le règlement de travail et qu'on y fixe le moment et la durée des plages fixes et des plages flottantes, ainsi que l'usage du système d'enregistrement du temps de travail. En effet, si une organisation du travail sur base d'horaires flottants, correctement mis en place et encadrés, permet en principe de garantir la récupération des heures supplémentaires qui seront effectuées comme la compensation des déficits d'heures prestées, tout dépassement de la limite journalière de neuf heures ou de la limite hebdomadaire fixée à l'horaire de travail entraînera en principe l'application de l'article 29 de la loi sur le travail, qui impose à l'employeur de payer des sursalaires légaux. Mon administration a déjà rédigé un projet de loi pour créer un cadre légal pour les horaires flottants. Ce projet de texte a été soumis à la fin de l'année dernière au Conseil National du Travail. Il en va de même pour la simplification et la modernisation des règles en matière de travail à temps partiel; en ce qui concerne ce thème, un projet de texte a aussi été soumis au Conseil National du Travail. Pour les autres mesures de simplification et de modernisation de la loi sur le travail, aucun projet de texte n'a encore été déposé. Ceux-ci seront examinés en concertation avec les partenaires sociaux.

 
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