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Bulletin n° : B065 - Question et réponse écrite n° : 0818 - Législature : 54


Auteur Emir Kir, PS
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Le bilan des mesures sur les machines de bingo.
Date de dépôt28/01/2016
Langue F
Publication question     B065
Date publication 07/03/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/03/2016

 
Question

L'arrêté royal du 3 février 2011 portant modification de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III prévoit en son article 1er: "[...] des nouveaux points 10° et 11° qui sont insérés comme suit: - 10°) l'appareil est muni d'un lecteur de cartes d'identité électronique; - 11°) l'appareil ne peut être mis en marche que lorsqu'une carte d'identité électronique d'un joueur majeur est introduite. - Si le joueur ne dispose pas d'une carte d'identité électronique, l'exploitant peut mettre l'appareil en marche au moyen d'une carte exploitant après vérification de l'âge du joueur potentiel". En effet, depuis le 1er juillet 2011, les nouvelles machines de bingo devaient progressivement être équipées d'un lecteur électronique de carte d'identité. Cette mesure devait aboutir à ce qu'à partir du 1er janvier 2015, toutes les machines soient équipées d'un tel lecteur. Par ailleurs, chaque tenancier dispose d'une carte spéciale exploitant qui lui permet de laisser jouer un client qui aurait par exemple oublié sa carte d'identité. Cela fait maintenant un an que cette réglementation est d'application, le moment idéal pour faire un bilan en sachant les ravages occasionnés auprès des publics fragilisés. 1. Au 1er janvier 2016, quel est le nombre de machines de bingo par habitant au niveau national, Région bruxelloise, mais aussi dans les 19 communes bruxelloises? 2. Au 1er janvier 2016, quel est le taux d'équipement en lecteurs au niveau national, en Région bruxelloise, mais aussi dans les 19 communes bruxelloises? 3. Au 1er janvier 2016, quel est le taux d'utilisation de cette carte spéciale exploitant au regard des montants mis en jeux au niveau national, en Région bruxelloise, mais aussi dans les 19 communes bruxelloises? 4. Au 1er janvier 2016, quelles sont les mesures prises pour protéger les familles des personnes précarisées face à ces jeux?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. et 2. Au 10 février 2016, sur base des données reçues par la Commission des jeux de hasard conformément au protocole informatique, le nombre de bingos par habitants et le pourcentage de machines de jeux pourvues d'un lecteur de carte d'identité électronique sont repris dans les tableaux en annexe. Le taux d'installation de la carte d'identité est très élevé et seules quelques machines n'ont pas encore été adaptées. Une première action répressive a été menée dans le courant du mois d'octobre 2015 dans les trois Régions. Cette action a mené à la saisie d'une trentaine d'appareils. Il est à noter que le nombre de bingos présents dans une commune doit aussi être mis en relation avec l'activité économique dans cette commune (par exemple: nombre de débits de boissons, etc.) et non uniquement avec le nombre d'habitants. 3. La Commission des jeux ne dispose pas actuellement de statistiques quant à l'utilisation de la carte spéciale exploitant. 4. En ce qui concerne les mesures de protection du joueur, des prospectus d'information sur la dépendance aux jeux de hasard doivent être présents dans chaque établissement exploitant des jeux de hasard. La Commission des jeux de hasard a soutenu deux sites internet (www.aide-aux-joueurs.be et www.gokhulp.be) afin d'offrir une aide aux joueurs. En outre, il existe un système d'exclusion de joueurs sur la base d'une demande d'un tiers intéressé adressée à la Commission des jeux de hasard. Des informations détaillées peuvent être trouvées sur le site de la Commission des jeux de hasard (http://www.gamingcommission.be/opencms/opencms/jhksweb_fr/protection/index.html)

 
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