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Bulletin n° : B065 - Question et réponse écrite n° : 0694 - Législature : 54


Auteur Elio Di Rupo, PS
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre Le statut affection chronique.
Date de dépôt28/01/2016
Langue F
Publication question     B065
Date publication 07/03/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/03/2016

 
Question

Le "statut affection chronique" est attribué aux bénéficiaires des soins de santé qui ont des dépenses importantes en soins de santé, qui bénéficient du "forfait malades chroniques" ou qui sont atteints d'une maladie rare ou orpheline. Pouvez-vous indiquer à combien de bénéficiaires le statut a été accordé, par année civile et selon les trois critères d'attribution, depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l'article 37vicies/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Nous pouvons nous référer à une première évaluation de l'Agence intermutualiste (AIM) concernant l'enregistrement par les organismes assureurs du statut "personne avec affection chronique". En 2014, le statut personne avec affection chronique a été octroyé à 1.026.598 bénéficiaires. Toutefois, l'analyse selon les trois critères menée par l'AIM contient des indications probantes selon lesquelles les organismes assureurs n'enregistrent pas encore les statuts de manière uniforme, ce qui rend impossible à ce stade, une ventilation fiable selon les trois critères sur base desquels le statut peut être octroyé.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE DE LA SANTE | MALADIE CHRONIQUE