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Bulletin n° : B065 - Question et réponse écrite n° : 0776 - Législature : 54


Auteur Luk Van Biesen, Open Vld
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Taux d'imposition réduit (QO 8654).
Date de dépôt02/02/2016
Langue N
Publication question     B065
Date publication 07/03/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/03/2016

 
Question

L'article 215, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus (CIR) prévoit un taux d'imposition réduit pour les sociétés dont le revenu imposable n'excède pas 322 500 euros. L'alinéa 3 du même article 215 du CIR reprend une liste d'exceptions pour lesquelles, par dérogation de l'article 215, alinéa 2 du CIR, le taux d'imposition réduit n'est pas applicable. Ainsi, l'article 215, alinéa 3, 1° du CIR exclut de la liste des possibles bénéficiaires de ce taux d'imposition réduit les sociétés qui "détiennent des actions ou parts dont la valeur d'investissement excède 50 pct, soit de la valeur réévaluée du capital libéré, soit du capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées. La valeur des actions ou parts et le montant du capital libéré, des réserves et des plus-values sont à envisager à la date de clôture des comptes annuels de la société détentrice des actions ou parts." Pouvez-vous nous aviser sur la manière de définir la notion de "réserves taxées" ? Cette notion concerne-t-elle uniquement les réserves taxées reprises dans les comptes annuels (des réserves "comptables" en d'autres termes) ou fait-elle référence aux réserves "fiscales" et par conséquent également aux provisions taxées, réductions de valeur taxées, excédents d'amortissement, etc. ?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Les "réserves taxées" telles que citées à l'article 215, alinéa 3, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992 sont les réserves taxées figurant au relevé 328R ( y compris les provisions taxées, les réductions de valeur taxées, les excédents d'amortissement, etc.). Si le montant total de ces réserves est négatif, ce montant ne doit cependant pas être soustrait du capital libéré.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocFISCALITE | IMPOT | IMPOT SUR LES SOCIETES | POLITIQUE FISCALE | RESERVE COMPTABLE | SOCIETE