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Bulletin n° : B065 - Question et réponse écrite n° : 0781 - Législature : 54


Auteur Griet Smaers, CD&V
Département Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
Sous-département Finances, Lutte contre la fraude fiscale
Titre Le financement participatif (QO 8761).
Date de dépôt02/02/2016
Langue N
Publication question     B065
Date publication 07/03/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/03/2016

 
Question

Les start-up et les PME qui sont actuellement confrontées à un déficit de financement, c'est-à-dire à une difficulté d'accès aux formes classiques de crédit pour lancer une activité ou l'étendre, font de plus en plus appel au grand public pour bénéficier d'une injection de capital ou d'un prêt. Cette tendance est confirmée par les statistiques annuelles de plusieurs plateformes de financement participatif. Ces chiffres nous apprennent par exemple que Lookandfind a réuni l'an passé un montant de 3,6 millions d'euros et que Mymicroinvest a reçu environ 2,3 millions d'euros de particuliers, soit trois fois plus qu'en 2014. Récemment, Mymicroinvest a même encore récolté 1,63 million d'euros par le biais d'un financement participatif pour financer son expansion à l'étranger. Il s'agit du montant le plus élevé jamais réuni jusqu'ici dans le cadre d'une initiative de financement participatif en direct. Ces données montrent que ces formules sont de plus en plus utilisées pour le financement des start-up et des PME. Cette évolution me paraît très encourageante. Par ailleurs, je suis convaincue que les mesures prises pour les start-up dans la loi-programme du 10 août 2015 ne feront que renforcer cette tendance. Toutefois, le marché du financement participatif est encore très restreint par rapport à l'ampleur qu'il a atteinte dans les pays voisins. Cette différence s'expliquerait par les limitations imposées par la législation en vigueur. Ainsi, le financement participatif ne peut dépasser 300 000 euros et l'apport maximal par personne est limité à 1 000 euros. Les diverses plateformes proposant ce type de financement estiment que ces limitations dissuadent les particuliers de s'engager dans cette voie. Aux Pays-Bas, par exemple, l'apport maximal s'élève à 80 000 euros. 1. Au cours de la discussion de la loi-programme du 10 août 2015 en commission des Finances, vous avez déclaré, s'agissant des fonds starters et des plateformes de financement participatif, qu'il convenait d'élaborer une législation financière appropriée en concertation avec l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Où en est l'élaboration de cette législation et quel calendrier prévoyez-vous à cet égard? 2. a) Pouvez-vous déjà préciser si les règles financières (donc pas les règles fiscales) relatives au financement participatif seront adaptées de façon à harmoniser davantage la situation dans notre pays avec celle qui prévaut dans les pays voisins? b) Dans l'affirmative, comment? c) Allez-vous relever le montant maximum de l'apport des particuliers pour atteindre un niveau correspondant par exemple à la réduction d'impôt (100 000 euros) ou au tax shelter (15 000 euros d'intérêts)?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. et 2. Le cadre législatif relatif aux plateformes de crowdfunding et aux fonds starter est actuellement en cours de finalisation. Le secteur a été consulté et a eu l'occasion de faire part de ses réactions sur les premières versions des textes. Les textes définitifs seront soumis au gouvernement dans le courant des prochaines semaines. Comme indiqué dans la loi-programme, le cadre financier prévoit un statut spécifique pour les plateformes de crowdfunding, avec un agrément par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Ce cadre a été défini suite à une analyse comparative des régimes existants dans nos pays voisins. La limite d'investissement de 1.000 euros par personne prévue par la loi prospectus s'applique par émission. Cette limite n'empêche donc pas un investisseur de procéder à plusieurs investissements dans différentes entreprises. Cette limite de 1.000 euros est donc compatible avec les limites fiscales. Les limites prévues visent à encourager les investisseurs à diversifier leurs investissements. Le projet de texte actuel prévoit une nouvelle exemption de prospectus avec une limite par investisseur portée à 5.000 euros, à condition que l'investisseur souscrive par l'intermédiaire d'une plateforme de crowdfunding agréée. Ce relèvement de la limite est justifié par l'encadrement de ces plateformes, ainsi que par le fait que celles-ci devront respecter certaines règles de conduite et établir un document d'information succinct.

 
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