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Bulletin n° : B066 - Question et réponse écrite n° : 0664 - Législature : 54


Auteur Stefaan Vercamer, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Jours fériés coïncidant avec un jour d'inactivité pour les travailleurs à temps partiel (MV 8813).
Date de dépôt04/02/2016
Langue N
Publication question     B066
Date publication 14/03/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/03/2016

 
Question

La loi relative aux jours fériés comporte parfois des imprécisions dans son application pratique. C'est, par exemple, le cas en ce qui concerne les travailleurs à temps partiel, à qui la règle du pro rata est globalement appliquée. La législation peut également donner lieu à des divergences d'interprétation dans des scénarios plus complexes, comme, par exemple, lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour d'inactivité pour les travailleurs à temps partiel. Il peut alors être question d'un jour de récupération prévu par la direction. À ce sujet, nous souhaitons poser au ministre les questions suivantes: on pourrait soutenir que la "loi sur les jour fériés" ne prévoit pas la récupération d'un jour férié coïncidant avec un jour de récupération pour le personnel à temps partiel. Ce dernier perdrait donc le droit de bénéficier d'un jour férié à un autre moment. Selon cette interprétation, le droit prévu par la loi relative aux jours fériés de bénéficier d'un jour férié à un autre moment ne serait donc garanti que pour le personnel à temps plein. Dans quelle mesure cette interprétation serait-elle contraire à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ou à l'arrêté royal du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel? Selon une autre interprétation, l'article 6 de la loi relative aux jours fériés prévoit bel et bien que les travailleurs à temps partiel récupèrent un jour férié coïncidant avec un jour de récupération. Dans son arrêt n° S.06.0103.N/1, la Cour de cassation a établi que la loi relative aux jours fériés tend essentiellement à garantir au travailleur l'octroi de dix jours fériés par an, en outre des jours habituels d'inactivité. On pourrait en déduire que cette règle s'applique également au pro rata pour les travailleurs à temps partiel. a) Quelle interprétation de la loi relative aux jours fériés le ministre peut-il entériner? b) Dans quelle mesure l'article 6 de la loi relative aux jours fériés est-il applicable aux travailleurs à temps partiel ayant droit à un jour de récupération?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

La réglementation concernant les jours fériés se trouve dans la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés (ci-après: loi sur les jours fériés). Préalablement, il convient de distinguer, dans la réglementation sur les jours fériés, d'une part, la problématique des jours de remplacement qui sont octroyés en remplacement d'un jour férié qui tombe sur un jour habituel d'inactivité ou un dimanche (pendant lesquels les travailleurs ne fournissent aucune prestation) et, d'autre part, la problématique des repos compensatoires (récupération) qui doivent être octroyés lorsque des prestations sont effectuées un jour férié. Une réglementation différente s'applique à chacune de ces deux hypothèses. Sauf erreur, votre question concerne les jours de remplacement. La loi sur les jours fériés a pour objectif de garantir aux travailleurs à temps plein dix jours de repos rémunérés complémentaires par an (article 4 de la loi sur les jours fériés). Conformément à l'article 6 de la loi sur les jours fériés, si un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité, il est remplacé par un jour habituel d'activité. Par "jour habituel d'inactivité", l'on vise le jour de repos qui provient de la réduction de la durée hebdomadaire de travail et de la généralisation de la semaine de cinq jours. Ce jour de repos correspond généralement au samedi mais, en fonction de l'organisation du travail dans l'entreprise, il peut également être fixé tous les autres jours, sauf le dimanche. Il ne doit, par ailleurs, pas nécessairement s'agir du même jour pour tous les travailleurs dans l'entreprise. Par conséquent, il faut tenir compte du ou des jour(s) d'inactivité qui s'appliquent pour la catégorie de travailleurs à laquelle appartient le travailleur considéré. Les travailleurs à temps partiel ont en principe également droit à un jour de remplacement pour un jour férié qui coïncide soit avec un dimanche, soit avec un jour habituel d'inactivité. Cependant, par "jour habituel d'inactivité", l'on vise le jour durant lequel les travailleurs à temps plein qui appartiennent à la même catégorie de travailleurs que le travailleur à temps partiel considéré ne doivent normalement pas travailler, conformément à leur régime de travail. Le travailleur à temps partiel qui, en raison de la nature de sa relation de travail, n'effectue normalement pas de travail le jour sur lequel tombe un jour férié légal ou un jour de remplacement d'un jour férié légal (jours d'inactivité propres à son régime de travail à temps partiel), n'aura pas droit à un autre jour de remplacement. Il pourra uniquement bénéficier des jours fériés et des jours de remplacement qui coïncident avec ses propres jours d'activité. Remarquons que cette problématique ne se pose que pour les travailleurs à temps partiel qui ont un régime de travail dans lequel ils prestent moins de jours complets que les travailleurs à temps plein. Elle ne se pose par contre pas pour les travailleurs à temps partiel qui ont un régime de travail dans lequel ils prestent tous les jours mais à concurrence d'un certain nombre d'heures. Les principes développés ci-dessus ne sont pas contraires à la législation/au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel. Dans ce cadre, il est utile de rappeler la ratio legis de la législation sur les jours fériés. Les jours fériés ne doivent pas être confondus avec les jours de vacances annuelles (qui, le cas échéant, peuvent être pris librement), mais peuvent être considérés comme étant des jours de repos complémentaires qui sont octroyés aux travailleurs à l'occasion de certains évènements qui sont liés à une date bien déterminée. L'objectif de la législation sur les jours fériés est de garantir aux travailleurs de pouvoir bénéficier d'un jour libre à ces dates déterminées sans perte de salaire. La réglementation relative à l'octroi des jours fériés et des jours de remplacement ne contient pas de discrimination à l'encontre des travailleurs à temps partiel. Il est possible que, durant certaines années calendriers, la réglementation s'avère proportionnellement désavantageuse pour certains travailleurs à temps partiel, en fonction de leur régime individuel de travail. Toutefois, à l'inverse, d'autres années, ces mêmes travailleurs à temps partiels seront traités proportionnellement plus favorablement, en comparaison avec les travailleurs à temps plein, de sorte que, si l'on tient compte d'un certain nombre d'années, il ne peut être affirmé que les travailleurs à temps partiel seraient généralement traités, dans la législation sur les jours fériés, d'une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein.

 
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Descripteurs EurovocCONGE PAYE | DROIT DU TRAVAIL | JOUR FERIE | TRAVAIL | TRAVAIL A TEMPS PARTIEL