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Bulletin n° : B067 - Question et réponse écrite n° : 0683 - Législature : 54


Auteur Fabienne Winckel, PS
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Les contrats de travail à durée déterminée successifs.
Date de dépôt17/02/2016
Langue F
Publication question     B067
Date publication 21/03/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai18/03/2016

 
Question

La Cour de justice de l'Union européenne l'a récemment rappelé, le contrat à durée indéterminée doit rester la règle régissant la relation entre travailleurs et employeurs et le contrat à durée déterminée l'exception. Les contrats à durée déterminée successifs ne sont autorisés que dans trois cas. Le législateur admet ainsi la succession maximale de quatre contrats de travail à durée déterminée pour autant: - que la durée de chaque contrat ne soit pas inférieure à trois mois et que la durée totale des contrats ne dépasse pas deux ans; - que la durée de chaque contrat ne soit pas inférieure à six mois et que la durée totale des contrats ne dépasse pas trois ans moyennant, dans ce cas, l'autorisation préalable du contrôle des lois sociales; - qu'il y ait des courtes périodes d'interruption entre chaque renouvellement, imputables au travailleur; - qu'il existe des raisons légitimes, dont la valeur est laissée à l'appréciation des cours et tribunaux, en fonction des circonstances de faits. 1. Ces raisons sont-elles cumulables ou peuvent-elles être prises séparément? 2. Quelles raisons légitimes, autres que les trois précédentes, peuvent être invoquées pour justifier la répétition de contrats à durée déterminée successifs? 3. Quels mécanismes protègent concrètement aujourd'hui en Belgique le travailleur subissant des contrats répétitifs à durée déterminée? Des condamnations ont-elles déjà eu lieu imposant à un employeur la signature d'un contrat à durée indéterminée avec son/ses employé(s)?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. Les contrats à durée déterminée, et plus particulièrement la succession de plusieurs d'entre eux, sont régis par les articles 10 et 10bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (ci-après la loi). En principe, la loi présume l'existence d'un contrat à durée indéterminée dès lors qu'au moins deux contrats conclus pour une durée déterminée avec le même employeur se succèdent (article 10, 1er alinéa de la loi). La succession de tels contrats reste cependant autorisée, lorsque: - l'interruption entre les contrats à durée déterminée est attribuable au travailleur (article 10 de la loi); - la succession des contrats à durée déterminée est justifiée par la nature du travail ou par d'autres raisons légitimes (article 10 de la loi); - sans que la succession soit justifiée par la nature du travail ou par d'autres raisons légitimes, il s'agit au maximum de quatre contrats à durée déterminée successifs, d'une durée de trois mois au moins chacun et dont la durée totale n'excède pas deux ans (article 10bis, § 2 de la loi); - sans que la succession soit justifiée par la nature du travail ou par d'autres raisons légitimes, il s'agit de contrats à durée déterminée successifs, d'une durée de six mois au moins chacun, pour autant qu'une demande d'autorisation préalable ait été introduite et que la durée totale de ces contrats n'excède pas trois ans (article 10bis, § 3 de la loi). Dans ce dernier cas, il paraît utile de préciser qu'au maximum six contrats d'une durée de six mois chacun pourraient donc être conclus dans l'hypothèse de la durée maximale de trois ans prévue par ledit article 10bis, § 3 de la loi. 2. En ce qui concerne votre question de savoir si les "raisons" (permettant de conclure des contrats à durée déterminée successifs) sont cumulables ou peuvent être prises séparément, il y a lieu de répondre qu'un employeur, qui aurait déjà fait usage de l'une des deux dérogations prévues, respectivement, à l'article 10bis, § 2 (durée totale de deux ans) et à l'article 10bis, § 3 (durée totale de trois ans moyennant autorisation préalable) ne pourra recourir à nouveau à l'une de ces possibilités (prévue dans ce même article 10bis) qu'à la condition qu'intervienne une interruption attribuable au travailleur. Par interruption attribuable au travailleur, on entend une raison qui lui est personnelle, volontaire ou involontaire et qui justifie donc l'interruption de la succession des contrats. 3. En ce qui concerne votre question relative au contenu de la notion de raison légitime, pareille notion a été interprétée à de nombreuses reprises par les juridictions du travail, sur base des éléments circonstanciés qui leur étaient soumis. A titre d'exemples, ont, entre autres, déjà été reconnues par les juridictions précitées comme raisons légitimes permettant la conclusion de contrats à durée déterminée successifs: - le fait que le contrat ait été conclu avec le FNRS (C.Trav., Bruxelles, 25 février 1981, R.D.S., 1981, p.305), - la conjonction de l'octroi de subsides et de la situation difficile dans laquelle se trouvent les hôpitaux auxquels les subsides sont accordés (C. Trav., Liège, 20 novembre 2000, J.T.T., 2001, p. 309), - le fait que les contrats ont été conclus par une université pour la collaboration à des projets successifs de recherche scientifique qui ont été financés par des fonds extérieurs (C. Trav. , Gand, 23 décembre 1998, T.G.R., 1999, p. 120). 4. En ce qui concerne vos questions relatives, d'une part, aux mécanismes protégeant concrètement aujourd'hui en Belgique le travailleur subissant des contrats répétitifs à durée déterminée et, d'autre part, à l'existence de condamnations imposant à un employeur la signature d'un contrat à durée indéterminée avec son/ses employés, je puis confirmer que dans le cas de litiges concernant la conclusion de contrats à durée déterminée successifs en dehors des hypothèses autorisées par les articles 10 et 10bis de la loi (et énumérées au point 1°), les juridictions du travail ont déjà fait application du principe général prévu au même article 10 selon lequel les parties étaient alors censées avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée.

 
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