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Bulletin n° : B067 - Question et réponse écrite n° : 0115 - Législature : 54


Auteur Sabien Lahaye-Battheu, Open Vld
Département Ministre des Pensions
Sous-département Pensions
Titre Le recouvrement de la garantie de revenus aux personnes âgées.
Date de dépôt15/02/2016
Langue N
Publication question     B067
Date publication 21/03/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai18/03/2016

 
Question

Dans certains cas, l'Office national des Pensions (ONP) revoit le droit à la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA). S'il revient par exemple à l'ONP que le bénéficiaire ou l'une des personnes qui partagent la même résidence principale a omis de déclarer une modification des revenus, une enquête est ouverte d'office. S'il appert des faits que l'intéressé a perçu indûment certaines sommes, leur remboursement peut lui être réclamé. 1. En 2013, 2014 et 2015, quels sont, répartis par année et par Région, les montants réclamés par l'Office national des Pensions (ONP) aux personnes ayant perçu indûment certaines sommes? 2. Quel est, également par Région, le montant des sommes réellement récupérées?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. J'informe l'honorable membre qu'en Belgique 104.905 personnes bénéficient d'une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA). La répartition par Région est la suivante: - Bruxelles-Capitale: 15.807; - Région Flamande: 55.977; - Région Wallonne: 33.121. Vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant la répartition par Région et pour la période 2013-2015 entre les montants de pension déjà récupérés par l'Office national des Pensions (ONP) et les montants de pension que l'Office doit encore récupérer:

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE SOCIALE
Descripteurs EurovocPERSONNE AGEE | PRESTATION SOCIALE | REMBOURSEMENT | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE