...

Bulletin n° : B067 - Question et réponse écrite n° : 0121 - Législature : 54


Auteur Elio Di Rupo, PS
Département Ministre des Pensions
Sous-département Pensions
Titre Pension minimum.
Date de dépôt16/02/2016
Langue F
Publication question     B067
Date publication 21/03/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai18/03/2016

 
Question

Le 11 février 2016, vous avez annoncé que vous souhaitiez accorder une pension minimum aux travailleurs qui ont travaillé effectivement pendant vingt ans. Cette réforme permettrait, selon vous, de renforcer le lien entre le travail et la pension mais surtout de corriger une injustice qui voit les travailleurs qui ont effectivement travaillé 29 ans privés de la pension minimum, alors que d'autres ayant travaillé 24 ans et ayant 6 ans de périodes assimilées ont droit à la pension minimum. Lorsque l'on consulte le Livre vert de la Conférence nationale des pensions d'avril 2010, on constate par exemple pour les travailleurs ayant pris leur pension en 2004, que la proportion d'assimilation observée sur l'ensemble de la carrière est importante. Ainsi, elle était de 17 % pour les hommes qui ont une carrière de moins de 15 ans, mais elle monte à 35,7 % pour ceux qui ont une carrière de 30 à 34 ans. Pour les femmes, la proportion est de 14,3 % pour les carrières de moins de 15 ans, mais elle monte à 42,5 % pour les carrières de 30 à 34 ans. Ces chiffres m'amènent à m'interroger sur les effets de la réforme que vous proposez: selon ces chiffres, l'absence de prise en compte des périodes actuellement assimilées que sont par exemple les périodes d'invalidité, de prépension, de repos de maternité, de chômage, de maladie professionnelle, d'accident du travail, de crédit-temps, va conduire à exclure de la pension minimum un grand nombre de pensionnés et surtout de pensionnées. Cela aura des conséquences encore plus importantes pour les ouvriers, puisque leurs vacances annuelles sont considérées comme des périodes assimilées en matière de pensions. Après plusieurs mesures prises ou envisagées qui auront des conséquences négatives sur la pension des femmes, dont les mesures suivantes: - l'augmentation des conditions de carrière pour l'accès à la pension anticipée et le recul de l'âge légal de la pension à 67 ans, qui auront une influence négative sur de nombreuses femmes; - la mesure visant à n'octroyer l'augmentation de 1 % de la pension minimum qu'à quelques pensionnés qui auront presté effectivement un certain nombre de jours par an, qui aura pour conséquence d'exclure de nombreuses femmes du bénéfice de cette augmentation, alors que tous les pensionnés ont subi le saut d'index ou l'augmentation des accises sur différents produits et de la TVA sur l'électricité; vous prévoyez à nouveau une mesure qui sera particulièrement négative pour les femmes. 1. Pourriez-vous préciser, pour les pensionnés salariés ayant pris leur pension en 2015 (ou en 2014, si les données 2015 ne sont pas encore disponibles), quelle proportion les périodes assimilées représentent dans les cas suivants, en mentionnant systématiquement la répartition hommes-femmes, ouvriers-employés et ce dans les trois Régions: a) pour une carrière de moins de 15 ans; b) pour une carrière de 15 à 20 ans; c) pour une carrière de 20 à 25 ans; d) pour une carrière de 25 à 30 ans; e) pour une carrière de 30 à 35 ans; f) pour une carrière de 35 à 40 ans; g) pour une carrière de 40 à 45 ans? 2. Pourriez-vous également me fournir les réponses à ces questions pour les indépendants et les fonctionnaires?


 
Statut 3 réponse directe (réception) - rechtstreeks antwoord (ontvangst) - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de l'insérer au bulletin des Questions et Réponses, mais elle peut être consultée au Greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE SOCIALE
Descripteurs EurovocASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libresPENSIONS