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Bulletin n° : B067 - Question et réponse écrite n° : 0543 - Législature : 54


Auteur Elio Di Rupo, PS
Département Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
Sous-département Asile, Migration et Simplification administrative
Titre L'autorisation de séjour pour raisons médicales.
Date de dépôt16/02/2016
Langue F
Publication question     B067
Date publication 21/03/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai18/03/2016

 
Question

L'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 permet aux personnes gravement malades et qui n'ont pas accès aux soins dans leur pays d'origine de demander une autorisation de séjour en Belgique. Cependant, on constate que les conditions d'accès sont de plus en plus restrictives. Dans la pratique, même les cas les plus graves n'obtiendraient pas de titre de séjour pour raisons médicales. Plusieurs organisations dénoncent d'ailleurs des dysfonctionnements dans la manière dont les demandes sont traitées par l'administration. Un formalisme excessif dans l'examen des conditions de recevabilité de la demande 9ter serait constaté et plusieurs dossiers ne seraient pas examinés sur le fond pour des questions purement administratives liées notamment à la preuve de l'identité du malade. La Cour constitutionnelle elle-même aurait décidé que l'article 9ter viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il n'admet pas que les demandeurs d'une protection subsidiaire, qui invoquent leur état de santé, puissent démontrer leur identité et leur nationalité autrement qu'en produisant un document d'identité. Pourriez-vous donner un état des lieux des dispositions prises pour garantir la qualité de la procédure d'autorisation de séjour pour séjour médical, notamment en ce qui concerne l'analyse sur le fond des dossiers?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B108
Date publication 03/03/2017, 20162017
Réponse

Les conditions légales de recevabilité et de fond de la procédure 9ter sont inchangées depuis le Filtre Médical, entré en vigueur début 2012 mais voté fin 2011. Cette modification ayant ajouté des conditions de recevabilité à la loi, il est normal que cette loi soit appliquée et que le nombre de demandes recevables en est influencé. D'autre part, aucune condition n'a été ajoutée pour l'introduction même de demandes: si moins de gens décident donc d'en introduire, l'administration n'y peut jouer aucun rôle et n'y porte donc aucune responsabilité; Il ne revient pas à l'administration de passer outre aux conditions de la loi, en ce compris les conditions de recevabilité, surtout pas les conditions essentielles comme la preuve de l'identité du demandeur, qu'on ne peut raisonnablement pas qualifier "d'exigence de formalisme excessif". Évidemment, l'administration accepte les preuves alternatives d'identité comme voulues par la Cour Constitutionnelle: elles furent d'ailleurs introduites dans la loi dès le début 2011. Aucune organisation n'a à ce jour fourni des preuves des dysfonctionnements qu'elles prétendent J'ai donc toute raison de maintenir ma confiance aux fonctionnaires et médecins de l'Office des étrangers et ne vois par conséquent aucune raison de prévoir des mesures exceptionnelles de garantie . Leur professionnalisme, la loi et le contrôle normal de légalité exercé par les instances de recours garantissent la qualité des décisions prises. On serait d'ailleurs en droit de se poser la question "garantie de quoi"? Alors qu'à aucun moment la moindre preuve ne fut fournie d'un manque de probité, d'intégrité ou d'indépendance de qui que ce soit.

 
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Descripteurs EurovocMALADIE | POLITIQUE MIGRATOIRE | ADMISSION DES ETRANGERS | DIAGNOSTIC MEDICAL