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Bulletin n° : B067 - Question et réponse écrite n° : 1060 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre L'extension des missions de Frontex.
Date de dépôt17/02/2016
Langue F
Publication question     B067
Date publication 21/03/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai18/03/2016

 
Question

Le vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans a indiqué le 15 décembre 2015 que le contrôle des frontières extérieures de l'UE est essentiel pour notre sécurité. La Commission européenne a adopté le 6 décembre 2015 son projet d'un nouveau corps européen de gardes-frontières et gardes-côtes, destiné à assurer un contrôle et une surveillance plus efficace des frontières extérieures de la zone Schengen. Comme l'a rappelé le Conseil européen du 17 décembre, "pour protéger l'intégrité de l'espace Schengen, il est indispensable de reprendre le contrôle des frontières extérieures". Un corps européen de 1.500 gardes-frontières et de gardes-côtes pourrait être déployé aux portes de l'Europe, même dans les États membres qui n'ont pas formulé d'appel à l'aide. Ils exerceraient au nom d'une nouvelle agence, créée sur la base d'un mandat élargi de l'actuelle agence Frontex. Cette nouvelle agence devra compter 1.000 effectifs d'ici 2020 et pourra faire appel à une réserve de personnes et d'équipements. Les États membres de l'UE pourront solliciter eux-mêmes l'intervention de la garde européenne, mais la Commission européenne pourra aussi demander à ce corps européen d'entrer en action si "un État membre est incapable ou ne souhaite pas prendre des mesures nécessaires". 1. Le budget de Frontex semble dérisoire pour assurer de nouvelles missions vu qu'il est de l'ordre d'environ 143 millions d'euros. Ce dernier va-t-il être augmenté? Si oui, de quel ordre? 2. Un corps européen de 1.500 gardes-côtes mobilisables rapidement pourrait être déployé aux frontières de l'UE. La Belgique pourrait-elle envoyer des hommes et des équipements? Le cas échéant, quel en serait le nombre? De quel ordre serait la participation belge à cette nouvelle structure? 3. Selon quelles conditions ou quels cas des gardes-frontières pourraient-ils être déployés notamment si la demande émane unilatéralement de la Commission et pas des États concernés? 4. La Commission envisage d'organiser un contrôle systématique aux frontières extérieures de l'Union européenne. Quels sont les moyens qui seront déployés pour se faire?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Au cours du mois de décembre 2015, la Commission européenne a effectivement déposé une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant le règlement (CE) n° 2007/2004, le règlement (CE) n° 863/2007 et la décision 2005/267/CE du Conseil. Cette proposition est connue sous le dossier institutionnel n° 2015/0310 (COD). La proposition de la Commission européenne fait actuellement toujours l'objet de discussions entre les États membres au sein de divers groupes de travail au Conseil. Parallèlement, la proposition sera aussi débattue au Parlement européen. Ce n'est qu'une fois un compromis trouvé à ces deux niveaux que les institutions négocieront un nouveau texte contraignant. Il en résulte qu'à l'heure actuelle, il est impossible de répondre aux questions posées étant donné que de nombreuses demandes d'explication ont été formulées durant les discussions et que plusieurs dispositions peuvent assurément encore changer. 1. Quoi qu'il en soit, la proposition de la Commission européenne prévoit une adaptation tant du budget que du fichier du personnel de la nouvelle Agence. Ainsi, le budget pour 2016 de l'actuelle agence Frontex sera augmenté et passera à 238.686.000 euros. 2. La proposition prévoit la mise en place d'une réserve d'intervention rapide de 1.500 garde-frontières que les États membres seraient tenus de fournir à l'Agence. La clé de répartition entre les États fait actuellement l'objet de négociations. Outre cette réserve d'intervention rapide, les États membres devraient s'accorder, de manière bilatérale et sur une base volontaire, sur une contribution aux équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes. Les négociations étant toujours en cours, il est actuellement impossible de donner des détails quant à la mise à disposition, par la Belgique, de matériel technique et de personnel. 3. Comme mentionné dans l'introduction, les discussions sur le cadre dans lequel les garde-frontières européens peuvent être déployés dans un pays qui n'a pas sollicité d'assistance seront approfondies. 4. La proposition de la Commission européenne ne précise pas si elle organisera elle-même un contrôle systématique général aux frontières extérieures.

 
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Descripteurs EurovocPOLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | UNION EUROPEENNE | CONTROLE A LA FRONTIERE