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Bulletin n° : B067 - Question et réponse écrite n° : 1061 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments
Sous-département Sécurité et Intérieur
Titre Bureau des retours de Frontex.
Date de dépôt17/02/2016
Langue F
Publication question     B067
Date publication 21/03/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai18/03/2016

 
Question

La Commission européenne a adopté le 6 décembre 2015 un ensemble important de mesures afin de gérer les frontières extérieures de l'UE et de protéger l'espace Schengen sans frontière intérieure. Les propositions présentées permettront de gérer les migrations plus efficacement, d'améliorer la sécurité intérieure de l'Union européenne et de sauvegarder le principe de la libre circulation des personnes. La Commission propose notamment de créer un corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes chargé d'assurer une gestion rigoureuse et partagée des frontières extérieures. Afin d'accroître encore la sécurité des Européens, la Commission propose également d'instaurer des vérifications systématiques, dans des bases de données pertinentes, pour toutes les personnes à l'entrée ou la sortie de l'espace Schengen. Outre ce corps de gardes-frontières et gardes-côtes européen, il sera créé au sein de Frontex, un "bureau européen des retours" destiné d'une part à repérer rapidement les personnes non éligibles au droit d'asile et, d'autre part, à déployer des "équipes européennes pour les retours" qui accompagneront les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. 1. Dispose-t-on déjà de plus d'informations quant à la constitution de ce bureau européen des retours? Quel en sera le fonctionnement? Ce bureau traitera-t-il directement avec les pays tiers pour les réadmissions et les rapatriements? Ces équipes seront-elles uniquement mises en place dans les hotspots ou également dans tous les États membres notamment dans ceux faisant face à une importante pression migratoire comme l'Allemagne, la Suède ou la Belgique? 2. La Commission évoque la mise en place d'équipes européennes pour les retours. Des fonctionnaires nationaux y seront-ils détachés? 3. A-t-on déjà une idée de l'agenda pour la mise en place de ce nouveau bureau et de ces équipes?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. à 3. Au cours du mois de décembre 2015, la Commission européenne a effectivement déposé une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant le règlement (CE) n° 2007/2004, le règlement (CE) n° 863/2007 et la décision 2005/267/CE du Conseil. Cette proposition est connue sous le dossier institutionnel n° 2015/0310 (COD). La proposition de la Commission européenne fait actuellement toujours l'objet de discussions entre les États membres au sein de divers groupes de travail au Conseil. Parallèlement, la proposition sera aussi débattue au Parlement européen. Ce n'est qu'une fois un compromis trouvé à ces deux niveaux que les institutions négocieront un nouveau texte contraignant. Il en résulte qu'à l'heure actuelle, il est impossible de répondre à toutes les questions posées étant donné que de nombreuses demandes d'explication ont été formulées durant les discussions et que plusieurs dispositions peuvent assurément encore changer. La proposition de la Commission européenne visant à créer un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes prévoit par ailleurs la création d'un return office (article 26) qui serait responsable de l'exécution des activités liées aux retours. Dans le cadre de ces activités en matière de retour, trois réserves différentes sont prévues dont les ressources humaines seront fournies par les États membres: - une réserve de contrôleurs des activités liées aux retours forcés (article 28); - une réserve d'escortes pour les retours (article 29); - une réserve de spécialistes des questions de retour (article 30). Les équipes d'intervention européennes pour les retours seront donc composées de membres issus de ces trois réserves.

 
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Descripteurs EurovocPOLITIQUE MIGRATOIRE | REFUGIE | UNION EUROPEENNE | CONTROLE A LA FRONTIERE