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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0760 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration
Sous-département Aff soc, Santé, Asile et Migration
Titre La loi relative aux étrangers. - Article 9. - Faux certificats médicaux.
Date de dépôt23/02/2016
Langue N
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionTransmis au département
Date de délai24/05/2019

 
Question

En 2013, un urgentiste avait écopé d'une peine de 30 mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir délivré de faux certificats médicaux dans le cadre de l'article 9ter de la loi relative aux étrangers. Il m'est revenu que le médecin en question aurait entre-temps recommencé à recevoir de très nombreux visiteurs dans son cabinet et qu'il pourrait dès lors avoir repris ses activités illégales. 1. Au cours des cinq dernières années, combien de médecins ont-ils été poursuivis annuellement par la justice dans le cadre d'abus relatifs à l'article 9ter de la loi sur les étrangers? 2. Un médecin condamné pour de telles pratiques peut-il sans problème reprendre ses activités médicales après avoir purgé sa peine? Peut-il déjà les reprendre au cours de la période durant laquelle il purge sa peine? 3. Peut-il recommencer à délivrer des certificats médicaux dans le cadre de l'article 9ter de la loi relative aux étrangers au cours de la période d'application de la peine et/ou après cette période? 4. Dans l'affirmative, comptez-vous prendre des mesures visant à empêcher cela? 5. Les médecins condamnés pour de telles pratiques font-ils l'objet d'une quelconque inspection s'ils reprennent leurs activités médicales?

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs EurovocFRAUDE | POLITIQUE DE LA SANTE | REFUGIE | MEDECIN | DROIT D'ASILE | DIAGNOSTIC MEDICAL