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Question et réponse écrite n° : 0112 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Premier ministre
Sous-département Premier Ministre
Titre L'application du principe de la publicité de l'administration par les ministres.
Date de dépôt24/02/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Il existe une loi relative à la publicité de l'administration, et elle s'applique également aux ministres. Ainsi, on peut s'attendre à ce que, lorsque des parlementaires demandent un document administratif à des ministres, ils reçoivent ce document dans un délai acceptable. Je constate toutefois que ce n'est pas toujours le cas, comme par exemple, dans la situation suivante. Le 29 octobre 2015, j'ai demandé au ministre de l'Intérieur le rapport d'évaluation concernant la loi sur le gardiennage en vigueur depuis 25 ans. Le 13 novembre, j'ai reçu une réponse indiquant que le ministre n'entendait divulguer le rapport que quelques mois plus tard, lorsque le projet de loi qu'il déposerait à ce sujet serait examiné. Le 26 novembre 2015, j'ai adressé une nouvelle demande au ministre et déposé une plainte dans le même temps auprès de la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs. Le 21 décembre 2015, la Commission a établi que le ministre n'invoquait aucun motif pouvant motiver son refus en droit et a conclu qu'il était tenu de me fournir le rapport en vertu du principe de la publicité de l'administration.  Le 5 janvier 2016, j'ai écrit une lettre au président de la Chambre demandant à ce dernier d'insister auprès du ministre pour qu'il me fournisse le rapport, ce que le président a fait le 19 janvier. Le 20 janvier 2016, j'ai également envoyé un courriel au cabinet du ministre de l'Intérieur à ce sujet. En trois mois, au moins quatre demandes sont donc parvenues au ministre de l'Intérieur pour qu'il me fournisse le rapport en question. Ces démarches n'ont toutefois pas suffi. Ce n'est qu'après que j'ai adressé une question orale au Premier ministre à ce sujet que les choses ont fini par bouger. Le rapport m'a enfin été transmis après plus de trois mois et demi d'attente. 1. Jugez-vous normal qu'un parlementaire doive attendre plus de trois mois et demi pour recevoir un document administratif d'un ministre, surtout lorsque la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs a estimé qu'aucun motif ne justifiait ce refus? 2. Le Premier ministre sensibilise-t-il les ministres, comme le ministre de l'Intérieur dans l'exemple précité, au caractère inacceptable de ce comportement lié à la mise à disposition de documents administratifs aux parlementaires, comportement témoignant d'un mépris total de la représentation - et donc de la démocratie - parlementaire? 3. Adoptez-vous, de manière générale, des directives à l'intention des membres de votre gouvernement pour veiller à ce que les documents administratifs relevant du principe de la publicité de l'administration fassent l'objet d'une complète transparence?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. - 3. La publicité de l'administration est un droit garanti par l'article 32 de la Constitution à tout citoyen qui souhaite consulter un document administratif. La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration part dès lors du principe de la publicité de l'administration. Chaque autorité administrative fédérale et son ministre de tutelle doivent examiner et traiter, conformément aux prescriptions légales, chaque demande écrite de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif. La loi prévoit également une procédure bien connue selon laquelle le demandeur peut s'adresser à la Commission d'accès aux documents administratifs si celui-ci rencontre des difficultés pour obtenir l'accès à un document administratif. Dans sa pratique en matière d'avis, la Commission ne confère toutefois pas de droits spéciaux au mandat parlementaire (cf. avis 2009-89 et 2015-96). La législation actuelle et la procédure prévue garantissent le respect du principe important de la publicité de l'administration.

 
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Descripteurs EurovocFOURNITURE DE DOCUMENT | MINISTRE | PARLEMENTAIRE | POUVOIRS PUBLICS | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE