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Question et réponse écrite n° : 0113 - Législature : 54


Auteur Peter Vanvelthoven, SP.A
Département Premier ministre
Sous-département Premier Ministre
Titre Candidature auprès de l'administration provinciale du Limbourg. - Procédure de recrutement. - Intervention du ministre Jambon. -  (QO 7913).
Date de dépôt24/02/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

L'intervention du ministre Jambon dans une candidature auprès de l'administration provinciale du Limbourg a provoqué un certain émoi. Le politologue Johan Ackaert qualifie cette intervention "d'à tout le moins imprudente sur le plan déontologique". Le code de déontologie des parlementaires interdit aux députés de s'immiscer dans des procédures de sélection ou de promotion auprès des autorités publiques. Qu'un ministre intervienne pour appuyer une candidature à un autre niveau politique est une situation inédite. Réagissant dans la presse, le ministre a estimé qu'une telle intervention était normale. 1. Que dit le code de déontologie des ministres à propos des interventions de ministres dans des procédures de recrutement? 2. Partagez-vous le point de vue du ministre selon lequel de telles interventions ne posent aucun problème? 3. Dans la négative, êtes-vous prêt à condamner publiquement un tel comportement et à demander au ministre Jambon de se distancer publiquement de cette intervention?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. à 3. De manière générale, je puis signaler qu'il n'existe pas de règles spécifiques pour les membres du gouvernement concernant les interventions dans le cadre de procédures de sélection ou de promotion auprès des autorités publiques. J'estime dès lors qu'en la matière, il conviendra de suivre attentivement les travaux de la Commission fédérale de déontologie, non encore installée à ce jour. Quant à la candidature spontanée, qui a été envoyée par le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, à l'administration de la province du Limbourg par courrier, je pars du principe que, vu le contenu et la nature de cette lettre, il ne s'agit pas d'une intervention dans le cadre d'une procédure de sélection pour un poste vacant.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocDEMANDE D'EMPLOI | MINISTRE | POUVOIRS PUBLICS | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE