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Question et réponse écrite n° : 0115 - Législature : 54


Auteur Catherine Fonck, CDH
Département Premier ministre
Sous-département Premier Ministre
Titre L'avenir du spatial en Belgique (QO 8906).
Date de dépôt25/02/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/04/2016

 
Question

Depuis l'accord de gouvernement du 10 octobre 2014, nous nous inquiétons de l'avenir que réserve votre gouvernement et en particulier la secrétaire d'État, madame Elke Sleurs, à la politique scientifique. Les débats ont été assez vifs lors de la discussion de la note de politique générale de madame Sleurs et ont mis en évidence que nous ne pouvions pas encore clairement savoir quelles étaient les intentions de votre gouvernement, en particulier en ce qui concerne le secteur spatial. Cette note de politique générale précise notamment que le projet de loi en vue de la création d'une agence spatiale interfédérale serait soumis au gouvernement avant la fin de l'année 2015. Cette agence devait être opérationnelle pour le 1er janvier 2016 au plus tard. Mais il semblerait que le projet de loi soit loin d'être finalisé et surtout qu'il soit sujet à de très nombreuses critiques. Le secteur est très inquiet sur l'avenir du spatial, d'autant plus lorsqu'il prend connaissance de l'avis relayé par la presse de l'Inspection des finances qui propose de retarder la création de l'agence au 1er janvier 2017. Le secteur spatial belge constitue un réel enjeu économique avec un chiffre d'affaires annuel d'environ 350 millions d'euros et quelque 4 000 emplois directs. Il est donc indispensable de le préserver et cela dans les trois Régions du pays. Jusqu'à présent, en ce qui concerne les participations belges aux activités de l'Agence Spatiale Européenne (ESA), le gouvernement fédéral s'est toujours entendu sur une répartition équilibrée des retombées pour chaque Région. Lors des dernières discussions, en 2012, une clé théorique fixait les grandes lignes de la répartition souhaitée: 56 % pour la Flandre, 34 % pour la Wallonie et 10 % pour Bruxelles. Dans les faits, c'est en Wallonie que les retombées sont les plus importantes, vu le poids plus important du secteur spatial au sud du pays. Il semblerait pourtant, selon la presse, que cette méthode de calcul, qui satisfait les industriels et les scientifiques, ne convienne pas à Elke Sleurs. Elle souhaite "mieux respecter les clés de répartition régionale". Cela au détriment de la Wallonie où la réputation internationale dans le secteur n'est plus à démontrer? Cela pour attirer les industriels de l'autre coté de la frontière linguistique? Les interrogations sont nombreuses concernant les réelles intentions de madame Sleurs et de votre gouvernement. 1. a) Où en est le projet de loi portant création de l'agence spatiale belge? b) Quelle sera sa structure? Quelle sera la répartition entre les Régions? 2. Qu'avez-vous mis en place pour garantir la protection des industriels et scientifiques wallons du secteur spatial? 3. Une concertation avec le secteur est-elle garantie des deux côtés de la frontière linguistique?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Les activités du secteur spatial revêtent une grande importance pour la Belgique, tant du point de vue de son chiffre d'affaires que des nombreuses retombées économiques et des emplois directs et indirects qu'elles génèrent. Elles contribuent en outre au rayonnement international et à l'image de marque de la Belgique, qui jouit ainsi d'une place de choix dans ce domaine et ce, notamment au niveau européen. L'accord de gouvernement reflète cette importance en mentionnant au point 5.3.1 "Politique spatiale" que "compte tenu de l'indéniable retour sur investissement des activités spatiales pour l'économie et la société, la participation de la Belgique aux programmes spatiaux européens continuera à bénéficier d'un soutien continu des pouvoirs publics". C'est dès lors dans ce même esprit que le gouvernement poursuit actuellement son travail pour la création d'une Agence spatiale interfédérale. Cette nouvelle structure, dans laquelle les entités fédérées pourraient être impliquées, comme stipulé dans l'accord de gouvernement, devra permettre une mobilisation beaucoup plus efficace et performante des ressources spatiales du fédéral, tout en s'adaptant au nouveau paysage spatial. Cette nouvelle structure s'appuiera sur les fondements suivants, à savoir une structure de gestion moderne et transparente, des missions et un accord de gestion fixés par la loi et une reprise de toutes les fonctions spatiales fédérales, du personnel et des moyens correspondants. Comme l'a indiqué la secrétaire d'État à la Politique scientifique mercredi 17 février en réponse aux questions parlementaires de Monsieur de Lamotte et Madame Cassart, un projet de loi et des projets d'arrêtés royaux ont été présentés au gouvernement. Ces projets, qui sont le résultat d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs concernés - à savoir les représentants du secteur, les syndicats et les entités fédérées - sont actuellement examinés au sein du gouvernement. Compte tenu des enjeux importants que représente ce dossier, l'objectif du gouvernement est de mettre en place une agence pleinement opérationnelle et efficace et ce, le plus rapidement.

 
Descripteurs EurovocNAVIGATION SPATIALE