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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0690 - Législature : 54


Auteur Gautier Calomne, MR
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre L'exécution du tax shift dans le secteur non marchand.
Date de dépôt23/02/2016
Langue F
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Le gouvernement a récemment approuvé un projet d'arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, en exécution du tax shift. Cette annonce est évidemment très positive pour nos concitoyens en situation de chômage. Pourriez-vous communiquer les objectifs qui sont précisément visés, en ce compris les projections annuelles de mise au travail des personnes?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B077
Date publication 13/06/2016, 20152016
Réponse

Le projet donne exécution au tax shift. Le 11 octobre 2015, le Conseil des ministres a décidé de majorer le budget du non-marchand (catégories 2 et 3) de 476.800.000 euros. La clé de répartition est la suivante: - 50 % pour les bas salaires; - 45 % pour le Maribel social; - 5 % pour les hôpitaux. En comparaison avec 2015, l'enveloppe pour le Maribel social augmentera de 214,6 millions d'euros. Ce projet détermine la trajectoire de croissance et la répartition entre les fonds. Ainsi, il est stipulé que la réduction des cotisations patronales est majorée, par trimestre, selon le tableau ci-dessous: Les augmentations prévues dans le cadre du pacte de compétitivité de 27,84 euros au 1er janvier 2017 et de 41,76 euros au 1er janvier 2019 sont supprimées, étant donné qu'elles sont déjà contenues dans les montants ci-dessus. Vu que la composante bas salaire est élargie pour les travailleurs de la catégorie 1, aucune augmentation n'est prévue, à l'avenir, pour la commission paritaire 318. La majoration de 13,92 euros à compter du 1er janvier 2016 reste maintenue. De plus, le projet fixe les augmentations des dotations. Le montant du forfait est majoré, par travailleur et par trimestre, de: Tout comme pour les réductions de cotisations, les augmentations prévues dans le cadre du pacte de compétitivité de 27,84 euros au 1er janvier 2017 et de 41,76 euros au 1er janvier 2019 sont supprimées, étant donné qu'elles sont déjà contenues dans les montants ci-dessus. Ici aussi, la commission paritaire 318 est exclue. L'augmentation de la dotation de 13,92 euros par trimestre par personne ouvrant droit, à compter du 1er janvier 2016, reste maintenue. L'objectif pour les comités de gestion du fonds sera toujours de tendre vers un taux de couverture de 100 % pour les postes nouvellement créés. Pour assurer des emplois stables et durables, les comités de gestion ont la possibilité de faire augmenter le taux de couverture pour les emplois Maribel déjà existants. En outre, les employeurs en difficulté auront la possibilité de demander une augmentation du taux de couverture pour leurs travailleurs Maribel. Vu que les comités de gestion doivent évaluer entre une augmentation de l'intervention d'une part et la croissance du nombre des équivalents temps plein (ETP) d'autre part, il est difficile de faire des prévisions exactes concernant le nombre d'emplois précis que le tax shift rapportera. Partant du principe que les comités de gestion investissent 85 % des moyens supplémentaires dans des nouveaux emplois, on s'attend à une croissance d'emplois de 2.000 ETP vers la fin de l'année prochaine. Si nous continuons à utiliser le même point de départ, on aura au total 4.500 emplois Maribel supplémentaire vers la fin de 2020. Dans le projet de l'arrêté royal, il y a un changement de l'année de référence utilisée pour le contrôle du volume de travail. À la place de 2005, on compare à la moyenne de deux et trois années précédentes. Pour finir, le projet envisage une extension du contrôle sur les fonds Maribel. Pour la fin juin 2016, le ministre des Affaires sociales et moi formuleront une proposition relative à l'amélioration des processus administratifs et la transparence financière des Fonds Maribel Social.

 
Desc. Eurovoc principalTRAVAIL
Descripteurs EurovocPOLITIQUE DE L'EMPLOI | TRAVAIL | SECTEUR NON MARCHAND
Mots-clés libresTAX SHIFT