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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0691 - Législature : 54


Auteur Nahima Lanjri, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Les jours de congé des accueillant(e)s d'enfants (QO 8003).
Date de dépôt24/02/2016
Langue N
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Il nous revient que les accueillants d'enfants qui prennent un demi-jour de congé, se voient en fait comptabiliser un jour de congé complet. Les accueillants d'enfants ont droit à vingt jours de vacances. D'après nos informations, l'Office national de sécurité sociale (ONSS) préciserait dans ses instructions que seuls des jours de congé complets pouvaient être communiqués. Il va sans dire que ce système impose des restrictions aux accueillants d'enfants qui n'ont besoin que d'un demi-jour de congé, mais qui sont dès lors tenus de prendre une journée complète. Est-il exact qu'il n'est actuellement pas possible pour les accueillants d'enfants de prendre un demi-jour de congé? Dans l'affirmative, comment peut-on remédier à cette situation?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B077
Date publication 13/06/2016, 20152016
Réponse

1. Il n'existe en effet pas de possibilité, pour les accueillants d'enfants, de prendre un demi-jour de vacances; cet état de fait découle du statut particulier, sui generis, des accueillants. Les accueillants ne sont pas des travailleurs salariés et ne relèvent donc pas de la législation relative aux vacances annuelles. Les accueillants peuvent fermer et définir eux-mêmes le nombre de jours de fermeture, dont 20 jours de fermeture par année civile, à savoir 20 jours de vacances (non rémunérés), assimilés aux jours effectivement travaillés. Cela correspond également à un certain nombre d'heures fictives. Dans le statut particulier de l'accueillant, il est uniquement tenu compte des prestations que l'accueillant fournit effectivement. L'accueil effectivement réalisé est transposé en un nombre fictif d'heures (ONSS). La règle de base veut que chaque journée d'accueil d'enfant prestée (l'accueil d'un enfant pendant une journée) soit assimilée à 1,9 heure (ONSS). La journée d'accueil est néanmoins indépendante du moment où l'accueillant prend en charge les enfants et de l'horaire de l'accueillant. Il n'est donc établi aucune différence entre une journée d'accueil d'enfant, peu importe si l'accueillant accueille un enfant toute la journée ou deux enfants durant une demi-journée uniquement le matin (indépendamment de savoir si c'est parce que l'accueillant ne peut prendre en charge des enfants que le matin ou parce qu'aucun parent ne dépose ses enfants l'après-midi). Dans les deux cas, les accueillants auront presté une journée d'accueil ce jour-là. Dans cette optique, un jour de fermeture assimilé est toujours un jour civil où l'accueillant prévoir normalement un accueil. Pendant un jour de fermeture assimilé, l'accueillant ne peut effectuer aucune prestation d'accueil. En d'autres termes, il n'est tenu compte que des jours civils entiers et pas des parties de journées, en l'occurrence des demi-jours. 2. Le fait qu'il ne soit pas possible de prendre des demi-jours de vacances relève du statut particulier sui generis et de la diversité des plans d'accueil et des horaires auxquels les accueillants travaillent ou souhaitent travailler. La notion de "demi-jours de vacances" n'est pas compatible avec ces régimes. En Flandre, un projet pilote est actuellement en cours, permettant à des accueillants de travailler sous statut de salarié. Ils ont évidemment droit à ce congé.

 
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