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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0692 - Législature : 54


Auteur Jan Penris, VB
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre Le manque de contrôles relatifs à l'application de la loi Major.
Date de dépôt24/02/2016
Langue N
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Conformément à la loi du 8 juin 1972 régissant le travail portuaire, celui-ci ne peut être exercé dans les zones portuaires que par des ouvriers portuaires agréés. Nous savons que cette loi est contestée dans certains milieux européens, mais il convient de l'appliquer et de la respecter tant qu'elle existe. C'est toujours le cas au port d'Anvers mais il me revient que la loi reste lettre morte dans d'autres ports et que le travail y est effectué couramment par des travailleurs non agréés. 1. Qui est en charge des contrôles et de l'inspection dans les ports, autres que celui d'Anvers, tombant sous le coup de la loi Major? 2. a) Combien d'inspections ont-elles été menées pendant les cinq dernières années, annuellement et par port? b) Combien d'infractions en la matière ont-elles été constatées? c) Quelles suites y ont été données? 3. Quelles mesures prendrez-vous, tant que la loi Major est d'application, pour veiller à ce qu'elle soit aussi effectivement respectée?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B078
Date publication 17/06/2016, 20152016
Réponse

En réponse à votre question, j'ai l'honneur de vous faire savoir que j'ai récemment appris que des plaintes avaient été introduites auprès de l'inspection concernant l'occupation de travailleurs non-portuaires au sein du port de Bruxelles. Je suppose que vous êtes au courant que, pendant des mois nous avons eu des discussions difficiles avec la Commission européenne afin d'éviter une procédure à l'encontre des travailleurs portuaires belges auprès de la Cour. Je suis en mesure de vous dire que, en ce qui concerne l'enquête sur le Port de Bruxelles qui est actuellement en cours, la position qu'adoptera l'Europe dans ce dossier influencera bien évidemment le déroulement ultérieure du dossier. La Loi organisant le travail portuaire (Loi Major) stipule que nul ne peut effectuer un travail portuaire dans une zone portuaire autres que les ouvriers portuaires reconnus. La description des zones portuaires, du travail portuaire, des conditions et des modalités de la reconnaissance des ouvriers portuaires est explicitement reprise dans le Moniteur Belge. La loi sur les CCT s'applique en ce qui concerne la description des zones portuaires et le travail portuaire. Les infractions aux dispositions de la Loi Major et de ses arrêtés d'exécution sont détectées, constatées et sanctionnées conformément le Code pénal social. Les "inspecteurs sociaux", comme prévu dans le Code pénal social, disposent des compétences visées aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu' ils, d'office ou à la demande, agissent dans le cadre de leur mission d'information, de médiation et de surveillance en matière de respect des dispositions de cette loi et de ses arrêtés d'exécution. Pour la période entre 2011 et 2015, au total 16 dossiers ont été traités dans les zones portuaires, dont cinq pour Bruges, quatre pour Gand, trois pour Anvers et quatre concernant le transport de biens à destination et au départ de la zone portuaire. Au total 28 infractions ont été constatées au cours de la même période. Durant la période de 2011 à 2015, 19 pro-Justitia ont été dressés en matière d'infraction à la loi Major.

 
Desc. Eurovoc principalTRAVAIL
Descripteurs EurovocINSTALLATION PORTUAIRE | INSTANCE DE CONTROLE | LEGISLATION | OUVRIER | TRAVAIL