...

Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0693 - Législature : 54


Auteur Evita Willaert, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
Sous-département Emploi, Économie et Consommateurs
Titre La protection des travailleuses qui doivent suivre un traitement de l'infertilité (QO 8509).
Date de dépôt24/02/2016
Langue N
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

De plus en plus de personnes ont besoin d'aide pour parvenir à une grossesse et suivent à cette fin un ou plusieurs traitement(s) de l'infertilité. L'établissement d'un diagnostic et les traitements sont malheureusement parfois lourds, ils nécessitent beaucoup de temps et exigent que les intéressés s'absentent de leur travail de façon répétée. Cela crée de l'incertitude au travail et le sort des travailleurs dépend alors souvent en partie de la bonne volonté de leur employeur. Un règlement permettant, en cas d'absence justifiée dans le cadre d'un traitement de l'infertilité, de s'absenter du travail tout en conservant son salaire et en bénéficiant d'une protection contre le licenciement, représenterait un grand pas en avant pour rendre moins incertaine la situation des nombreuses personnes qui suivent un tel traitement. Le 29 septembre 2010, le Parlement a adopté une proposition de résolution "concernant une meilleure protection de la femme ayant recours à la fécondation in vitro" (DOC 53 0221/001). Vous étiez d'ailleurs l'auteur du rapport relatif à la discussion de cette résolution en commission des Affaires sociales. Le gouvernement s'était alors engagé à modifier l'article 2 de l'arrêté royal du 28 août 1963 et l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978. À ma connaissance, cela n'a pourtant pas été le cas. Quelle est votre opinion sur le sujet? Voulez-vous mettre en place pour les personnes concernées une protection contre le licenciement et leur offrir la possibilité de s'absenter pour ces raisons spécifiques? Auriez-vous déjà pris des initiatives pour élaborer des règles dans ce sens?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B078
Date publication 17/06/2016, 20152016
Réponse

Une proposition de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, instituant une protection pour les travailleuses et les travailleurs qui s'absentent du travail pour le diagnostic et le traitement de l'infertilité, a été déposée lors de la précédente législature par madame la députée Catherine Fonck. Au début de cette législature, une nouvelle proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail, instaurant une protection des travailleuses et des travailleurs dans le cadre d'un traitement de l'infertilité a été introduite par monsieur le député Jean-Marc Delizée. Ces propositions de loi visent à permettre aux travailleuses et aux travailleurs de s'absenter du travail, avec maintien de la rémunération, pour faire un diagnostic ou suivre un traitement de l'infertilité et à éviter que ces mêmes personnes fassent l'objet d'un licenciement pour avoir demandé les congés précités. Ce sont des initiatives que je soutiens et je vais examiner, avec l'ensemble du gouvernement, ainsi que les partenaires sociaux, dans quelle mesure celles-ci peuvent être poursuivies.

 
Desc. Eurovoc principalTRAVAIL
Descripteurs EurovocDROIT DU TRAVAIL | EMPLOYE | SECURITE DE L'EMPLOI | TRAVAIL | FEMME | SANTE GENESIQUE