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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0430 - Législature : 54


Auteur Christoph D'Haese, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste
Sous-département Coopération au développement, Agenda numérique, Télécommunications et Poste
Titre Services publics fédéraux et institutions publiques. - Politique du personnel.
Date de dépôt22/02/2016
Langue N
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Dans le cadre de la poursuite d'une politique efficace et cohérente en matière de fonction publique, j'ai constaté que la politique du personnel menée dans l'administration fédérale est très variée à certains égards. Il m'est apparu que d'importantes différences d'approche existent au sein des services publics fédéraux en matière de jours de congé, d'enregistrement du temps de travail, de dispenses de service, etc.  Pourriez-vous me fournir les informations suivantes pour les services publics fédéraux et les institutions publiques qui relèvent de votre compétence? 1. Combien de jours de congé sont-ils octroyés en complément des congés prévus par l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État? 2. Les membres du personnel pointent-ils? 3. Dans la négative, quelle est la durée hebdomadaire moyenne de travail demandée? 4. a) Combien de jours de congé de récupération sont-ils octroyés aux membres du personnel qui pointent? Quel plafond a-t-il été fixé? b) Combien de jours de congé de récupération sont-ils octroyés aux membres du personnel qui ne pointent pas? Quel plafond a-t-il été fixé? 5. Outre celles qui sont prévues par l'arrêté royal du 19 novembre 1998, d'autres dispenses de service sont-elles accordées?  6. Quelle réglementation est-elle appliquée en cas de retard des transports en commun?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B069
Date publication 14/04/2016, 20152016
Réponse

Fedict 1. Pour les agents de l'État employés chez Fedict, le service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, un forfait de 12 jours de récupération est attribué sur base annuelle. 2. Fedict n'applique pas de système de pointage. 3. La durée de travail hebdomadaire moyenne est de 40 heures. 4. a) Cette question ne s'applique pas. b) Par jour ouvrable, un membre du personnel preste en moyenne 8 heures. Par conséquent, les membres du personnel ont droit à un forfait de 12 jours de récupération par an, pour compenser les heures supplémentaires prestées. Les jours de récupération sont pris en concertation avec le chef de service et pendant l'année à laquelle ils se rapportent. Ces jours de récupération ne peuvent être reportés à l'année civile suivante. Pour les membres du personnel qui travaillent à temps partiel et/ou qui arrivent dans le service ou le quittent dans le courant de l'année, le forfait de 12 jours de récupération est diminué proportionnellement. 5. L'ASBL Service social commun des services publics horizontaux et de la Régie des Bâtiments organise chaque année une journée sportive. À cette occasion, l'accord du président pour une dispense de service aux participants est demandé chaque année. Aucune autre dispense de service n'est accordée. 6. Les retards enregistrés sur le chemin du travail par les membres du personnel qui viennent en transports en commun ne sont pas compensés. SPF Affaires étrangères 1. 0 2. Oui 3. Pas d'application. 4. a) Maximum trois jours tous les deux mois (maximum 18 par an) b) Pas d'application. 5. Oui, une dispense de service est accordé pour des raisons médicales: maximum de 3 h 48 (traitement ou consultation dans un hôpital ou une polyclinique) ou de 1 h 30 (consultation d'un médecin spécialiste dans son cabinet). 6. Une compensation de 30 minutes par jour est donnée à tous les agents pour tout éventuel retard auprès des transports en commun. En cas de grève totale ou partielle des transports en commun, aucune dispense de service n'est accordée. Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) 1. Outre les absences et congés prévus dans l'arrêté royal du 19 novembre 1998, les fonctionnaires statutaires et les membres du personnel contractuels reçoivent annuellement un jour de congé d'ancienneté par tranche de cinq ans d'ancienneté de service à l'IBPT. 2. À l'exception des membres du personnel de niveau A, chaque membre du personnel doit enregistrer, le matin et le soir, le début et la fin de ses prestations de service. 3. La durée moyenne du travail quand on ne pointe pas est de 38 heures par semaine. 4. a) Quand on pointe, un maximum de 54 minutes de congé de récupération par jour est accordé. Par mois, un maximum d'un jour et demi de congé de récupération peut être pris. b) Quand on ne pointe pas, aucun congé de récupération n'est accordé. 5. Outre les dispenses de service prévues dans l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État, il n'y a pas d'autres dispenses de service. 6. En cas de retard imprévu des transports en commun, la partie du retard excédant de dix minutes l'heure d'arrivée indiquée sur l'horaire de référence est ajoutée au temps de travail. Sauf circonstances exceptionnelles, cette neutralisation est accordée au maximum deux fois par mois. SPF Économie En ce qui concerne le SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie, je renvoie l'honorable membre vers la réponse apportée par mon collègue, le ministre de l'Économie, à la question n° 689. Proximus 1. L'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État ne s'applique pas à Proximus. Les règles de congé pour les membres du personnel statutaire de Proximus sont définies dans le Règlement des absences du personnel de Proximus. Les collaborateurs contractuels de Proximus sont soumis aux règles d'application dans le secteur privé en matière de congés. Les collaborateurs contractuels bénéficient également de jours de congé extralégaux de manière à aligner leur nombre de jours de congé sur celui accordé au personnel statutaire. 2. Le temps de travail presté n'est pas enregistré chez Proximus. 3. Le temps de travail hebdomadaire moyen chez Proximus s'élève à 38 heures. 4. a) et b) Le temps de travail effectif des cadres s'élève à 39 h 12 par semaine, ce qui leur donne droit à huit jours de repos compensatoire par an. Le temps de travail hebdomadaire des non-cadres s'élève en général à 40 heures, ce qui leur donne droit à un jour de repos compensatoire toutes les quatre semaines. 5. L'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État ne s'applique pas à Proximus. Les dispenses de service accordées aux membres du personnel statutaire et contractuel de Proximus sont régies par le Règlement des absences du personnel de Proximus. 6. Les principes de l'article 27 de la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont appliqués et le membre du personnel est tenu de fournir une attestation de la société de transport concernée. Bpost 1. Bpost ne relève pas du champ d'application de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État. 2. Il n'y a pas d'enregistrement de temps. 3 . La durée moyenne de travail est de 38 heures par semaine (temps plein). 4. Sans objet 5. Voir la réponse au point 1. 6. Des retards éventuels dans les réseaux de transports en commun ne sont pas considérés comme une prestation de service et doivent être compensés.

 
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