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Question et réponse écrite n° : 0433 - Législature : 54


Auteur Roel Deseyn, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste
Sous-département Coopération au développement, Agenda numérique, Télécommunications et Poste
Titre Le tableau d'amortissement.
Date de dépôt02/03/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/04/2016

 
Question

Les opérateurs réalisent pour chaque service qu'ils vendent aux consommateurs et aux utilisateurs finals une fiche d'information. Si l'acquisition d'équipements terminaux est liée à la souscription d'un abonnement pour une durée déterminée, un tableau d'amortissement détermine la valeur résiduelle de l'équipement terminal pour chaque mois de la durée du contrat à durée déterminée. Le tableau d'amortissement est-il intégré dans la fiche d'information, de sorte que le consommateur ait une vision claire de la valeur réelle initiale d'un appareil et du coût éventuel en cas de résiliation anticipée du contrat? Dans l'affirmative (ou dans le cas contraire), pourquoi?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Le tableau d'amortissement doit, tout comme la fiche d'information, être joint au contrat. Dans la partie "Conditions contractuelles" des fiches d'information, il est prévu que les opérateurs indiquent si un tableau d'amortissement est lié au contrat ou non et pour quel appareil. Vu l'objectif d'avoir des fiches d'information brèves et concises (moins d'une page A4), il a été décidé dans l'arrêté royal du 15 décembre 2013 de ne pas reprendre le tableau d'amortissement in extenso dans la fiche d'information. Les informations relatives à l'amortissement de l'accessoire (l'appareil) prendraient ainsi plus de place que les informations principales: le plan tarifaire même (au sens large, donc y compris les informations sur les tarifs, les frais d'installation, la nécessité ou non d'un modem, la durée du contrat, etc.).

 
Desc. Eurovoc principalPOSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Descripteurs EurovocINFORMATION | POSTES ET TELECOMMUNICATIONS | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION
Mots-clés libresABONNEMENT