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Question et réponse écrite n° : 0434 - Législature : 54


Auteur Roel Deseyn, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste
Sous-département Coopération au développement, Agenda numérique, Télécommunications et Poste
Titre Tarifs des télécommunications. - Indexation.
Date de dépôt02/03/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/04/2016

 
Question

Dans le passé, l'augmentation des prix des télécommunications était la norme. Les opérateurs pouvaient indexer leurs tarifs sans que cela soit considéré comme une majoration tarifaire. Si le consommateur souhaitait résilier son contrat et changer d'opérateur à cause d'une modification tarifaire, il devait payer une amende. En d'autres termes, ces pratiques entravaient un marché ouvert et concurrentiel. En outre, la distinction entre une véritable hausse tarifaire et une indexation non considérée comme une hausse tarifaire était plutôt nébuleuse. Après avoir épluché les conditions générales, le consommateur ne savait pas toujours à quoi s'en tenir. Même pour les spécialistes de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), vérifier s'il s'agissait d'une hausse tarifaire réelle ou d'une indexation représentait un  travail d'enquête considérable. Heureusement, cette disposition a été supprimée en 2012 de l'article 108, § 2 de la loi Télécom. La consultation du Conseil de l'IBPT en date du 12 février 2016 prévoit une proposition de réintroduction de cette disposition. En mai 2015, l'IBPT a procédé à une troisième comparaison des prix des produits de télécommunications en Belgique sur le marché résidentiel. 1. Que pensez-vous du cadre actuel? 2. Quand la prochaine comparaison des prix sera-t-elle terminée?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. L'exposé des motifs de l'avant-projet de loi qui fait l'objet d'une consultation indique que l'article modifiant l'article 108, §2, de la loi télécoms reflète le jugement de la Cour de Justice de l'Union européenne dans l'arrêt du 26 novembre 2015 Verein fur Konsumenteninformation t. A1 Telekom Austria AG (affaire n° C-326/14). Dans cet arrêt, la Cour de Justice a jugé qu'une hausse tarifaire ne constituait pas une modification des conditions contractuelles qui donne droit à une résiliation sans frais pour l'abonné mais l'exécution d'une clause contractuelle préalablement convenue. 2. Les résultats de la comparaison des prix de 2016 seront publiés au plus tard dans le courant du mois de mai 2016 sur le site internet de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

 
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