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Question et réponse écrite n° : 0435 - Législature : 54


Auteur Els Van Hoof, CD&V
Département Vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste
Sous-département Coopération au développement, Agenda numérique, Télécommunications et Poste
Titre Les Humanitarian Impact Bonds (HIB).
Date de dépôt03/03/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/04/2016

 
Question

Lors du Forum économique mondial de Davos, vous aviez annoncé, conjointement avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), que la Belgique allait contribuer à la mise en oeuvre du tout premier Humanitarian Impact Bond (HIB). Dans le communiqué de presse diffusé à cet égard, il était précisé que cet HIB permettrait aux investisseurs sociaux de préfinancer des projets humanitaires du CICR. Au terme du programme, un groupe de bailleurs de fonds rembourserait ainsi les investisseurs initiaux en fonction des objectifs réalisés, et ce, sous la houlette de la Belgique. Enfin, la gestion du HIB a été confiée par le CICR au bureau belge KOIS, spécialisé dans les investissements à impact positif. Cette approche permettrait de répartir les risques en matière d'investissements, de gonfler les moyens et d'améliorer la qualité de l'aide. Le budget prévu pour la coopération au développement diminue et les moyens octroyés sont limités. Chaque décision implique donc une mise en balance scrupuleuse des coûts et des bénéfices.   Il existe bel et bien un risque que l'État paie finalement davantage que s'il versait directement l'argent au CICR, notamment parce qu'en cas de succès, des intérêts de 5 à 7 % devront être versés à l'investisseur social. Il faut également tenir compte de coûts pour le gestionnaire du HIB et pour l'évaluateur externe. 1. La qualité de l'aide augmenterait vu que les objectifs fixés sont plus clairs et mieux quantifiables et que le remboursement dépend de l'obtention de résultats. a) Comment pouvez-vous garantir que la qualité sera réellement améliorée grâce au cofinancement d'un partenaire privé? Pourquoi n'élevez-vous pas tout simplement le niveau d'exigence imposé aux personnes chargées de l'exécution des projets, par exemple? b) Un système similaire existe au Royaume-Uni (Value for Money), mais les avis à son sujet ne sont pas unanimes. Quelle est votre position à cet égard? c) Les investisseurs privés visent également à obtenir un rendement financier en réalisant de tels investissements. Si tel n'est pas le cas, ils se contentent de faire un don au CICR. Êtes-vous certain d'obtenir les résultats escomptés grâce à ce type de mécanisme? Comment comptez-vous réagir en cas d'échec? 2. Comment pouvez-vous garantir que l'État n'aura pas à payer plus que la valeur réelle des services? Votre administration a-t-elle effectué des calculs à cet égard? Quels résultats a-t-elle obtenus? Comment pouvez-vous être sûr que le gouvernement suivant ne devra pas payer les pots cassés? 3. La gestion des HIB sera assurée par KOIS. Pourquoi? Comment ce bureau a-t-il été choisi? 4. Quel calendrier et quel budget seront-ils prévus dans le cadre de cette initiative? 5. La loi sur la coopération au développement ne prévoit rien à cet égard. Une modification législative est-elle nécessaire dans le cadre de cette initiative?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. L'idée d'un humanitarian impact bond a été initialement formulée par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Compte tenu de l'énorme déficit de financement humanitaire, le CICR est parti à la recherche de mécanismes innovants et d'instruments financiers permettant de toucher une base plus large de bailleurs. Le côté innovant de ce humanitarian impact bond (HIB) est notamment le fait d'attirer des investisseurs sociaux, mais à ma demande aussi, d'étendre la base de donateurs. Le secteur privé peut en effet aussi jouer un rôle à cet égard. Un impact bond prévoit un cadre financier clair qui peut séduire des investisseurs privés. Cet outil contiendra plusieurs mécanismes qui encouragent l'amélioration de la qualité. Davantage encore que les programmes de financement traditionnels, l'organisme chargé de la mise en oeuvre met sa fiabilité et sa réputation en jeu vis-à-vis du groupe des bailleurs de fonds et des investisseurs sociaux. Les résultats à atteindre seront préalablement bien définis et délimités en concertation avec les investisseurs sociaux et les bailleurs de fonds. Si les résultats ne sont pas atteints ou le sont partiellement, le risque repose sur les investisseurs sociaux. Il s'agit donc d'un groupe nettement plus large et diversifié que dans un cadre traditionnel dans lequel le seul point de contact est l'autorité de financement. Via un système de responsabilité financière partielle, le CICR supporte une partie des coûts financiers en cas de non-exécution (partielle). L'externalisation du risque est un avantage pour les bailleurs de fonds qui financent uniquement la partie qui a été exécutée. Ma politique suit plus que jamais une approche axée sur les résultats, ce qui implique qu'en fonction des résultats visés, on recherche toujours l'exécutant et l'instrument le plus adéquats. Value for Money n'est pas un instrument financier mais un procédé centré sur le principe de gestion en bon père de famille. C'est une méthodologie dans les interventions: à la fois dans la préparation et dans la mise en oeuvre des interventions, les donateurs cherchent les inputs les moins chers, ils définissent et quantifient les résultats attendus, et cherchent à obtenir des résultats ayant une valeur suffisamment élevée par rapport au coût de l'intervention.  Chaque donateur, et pas seulement le Department for International Development (DFID), doit chercher des programmes ayant le coût le plus bas possible et des résultats suffisamment élevés. Un problème se pose si cette approche axée résultats est appliquée de manière aveugle. Si les gestionnaires d'un donateur n'identifient plus que des projets faciles avec des résultats simples à réaliser, cette approche devient problématique et bon nombre de personnes dans le besoin sont abandonnées à leur sort. Évidemment un certain nombre de projets présentent des solutions faciles, mais dans de nombreux pays, en particulier les pays en situation de fragilité, les défis sont beaucoup plus complexes, et les interventions ne peuvent être réduites à quelques résultats simples. Tout ne peut pas être réduit à une simple équation coût-bénéfice. C'est précisément dans ce contexte que le CICR souhaite avoir recours à un Humanitarian Impact Bond. Leur programme de réadaptation physique qui est visé avec notre impact bond existe déjà depuis 1979 et prévoyait environ 125 centres dans 33 pays en 2015. Ainsi, plus de 350.000 personnes ont eu accès aux services de réadaptation en 2015. Néanmoins, une série de besoins existants restent à couvrir et le CICR s'attend à ce que grâce à cet impact bond, des milliers de personnes supplémentaires qui n'y ont pas accès via les instruments actuels puissent en bénéficier. Si les impact bonds peuvent y contribuer, et c'est ce qu'indique le CICR, je soutiens aussi cette initiative. Il est évident qu'il n'y a pas de garantie absolue que les résultats soient atteints, mais un impact bond contient deux éléments qui devraient inciter à un effort maximal en termes de qualité. Tout d'abord, l'opérateur, dans ce cas-ci le CICR, devra dans le cas d'un l'échec, rembourser en partie les investisseurs. Donc, l'opérateur subit une perte financière en cas d'échec. Deuxièmement, les investisseurs n'attendront pas la fin du projet, pour vérifier si les résultats sont atteints. Ils surveilleront de près le projet pendant toute la période, et mettront la pression sur l'opérateur s'ils ont l'impression que le projet n'est pas sur la bonne voie. 2. D'autres bailleurs de fonds, le DFID en tête, misent aussi sur le développement d'impact bonds en matière de coopération internationale, plus précisément en ce qui concerne les Development Impact Bonds. Le modèle est basé sur des programmes mis en oeuvre dans les secteurs sociaux dans un certain nombre de pays plus riches. Surtout les États-Unis et l'Angleterre ont déjà une expérience avec des impact bonds. Cette expérience démontre qu'il y a effectivement des investisseurs privés qui sont prêts à préfinancer ce type d'activité et à supporter le risque de non-exécution (partielle). Dans les prochains mois, nous verrons si des investisseurs privés sont prêts à préfinancer des interventions dans les pays en développement. Le CICR devra nous démontrer qu'ils peuvent trouver des investisseurs. J'ai fait savoir au CICR qu'il devrait lancer un appel suffisamment large pour structurer les HIB et que nous comptons sur le fait que les règles de concurrence et au besoin d'adjudications devront être respectées. Une condition nécessaire à la réussite des impact bonds est en effet de faire jouer la concurrence. Cela permet d'obtenir le financement au meilleur coût possible. 3. Après cette phase exploratoire, il appartiendra au CICR de choisir l'organisme auquel il souhaite confier la gestion finale de l'impact bond. Vu son expérience avec les impact bonds en Belgique, KOIS est en effet une option mais c'est au CICR qu'il revient de sélectionner un gestionnaire sur la base de ses procédures internes. 4. Les modalités précises de l'impact bond et le montant de nos interventions doivent être précisés dans les prochains mois. À l'heure actuelle, on pense à un impact bond sur cinq ans, avec des interventions dans cinq pays. Le budget qu'injecterait la Coopération belge, n'a pas encore été déterminé. Le CICR présentera dans quelques mois un programme détaillé, c'est-à-dire la liste des pays dans lesquels les interventions se dérouleront, les gestionnaires et les investisseurs avec lesquels le CICR travaillera, le coût du programme, et les donateurs potentiels. Lors du prochain sommet humanitaire mondial, la Belgique présentera l'instrument, en coopération avec le CICR, et exposera l'avancement du processus préparatoire lors d'un événement parallèle. Dans le rapport du groupe de haut niveau sur le financement humanitaire ("Trop important pour échouer - Répondre au déficit de financement humanitaire"),les impact bonds seront encouragés et cette initiative spécifique sera explicitement mentionnée. 5. Pour financer ce Humanitarian Impact Bond à partir du programme humanitaire du budget de la Coopération au développement, une modification législative sera en effet nécessaire. Les programmes humanitaires sont plafonnés dans la loi sur la Coopération au développement à un maximum de deux ans (art. 30, § 1, 6 °). C'est beaucoup plus court que la durée envisagée de l'impact bond. Une modification de la loi visant à adapter la durée maximale d'un programme humanitaire sera donc présentée.

 
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