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Question et réponse écrite n° : 0441 - Législature : 54


Auteur Philippe Pivin, MR
Département Vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste
Sous-département Coopération au développement, Agenda numérique, Télécommunications et Poste
Titre Numéros verts gratuits.
Date de dépôt10/03/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai18/04/2016

 
Question

Alors que certaines politiques publiques appellent de plus en plus à la création de services de télécommunication spécifiques et gratuits afin d'informer les citoyens, pourriez-vous dès lors m'indiquer: 1. Quelle est la procédure en vigueur pour créer un tel numéro vert gratuit dans notre pays? 2. Combien de numéros de ce type sont aujourd'hui attribués? 3. Une catégorisation de ces numéros gratuits existe-t-elle; dans l'affirmative pouvez-vous la communiquer? 4. Le secteur privé a-t-il accès à ce type de numéro ? Si tel est le cas, une ventilation des numéros entre ceux émanant du secteur privé et des services publics peut-elle être communiquée? 5. Un contrôle et une évaluation de fonctionnement de ces numéros verts d'informations existent-ils et dans l'affirmative suivant quel cadre réglementaire?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. et 3. Les numéros verts sont des numéros sous la forme 0800 ABDCE et sont gratuits pour l'appelant. En échange, l'appelé prend tous les coûts à sa charge. Ces numéros verts, ou numéros freephone, doivent directement être commandés auprès d'un opérateur. 2. et 4. L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) n'a pas d'informations concernant le nombre de numéros verts qui sont en service et concernant l'éventuelle répartition entre le secteur privé et public. 5. L'IBPT, en tant que gestionnaire du plan de numérotation, est compétent pour la surveillance de l'utilisation de ces numéros en ce qui concerne la conformité à la régulation en matière de numéros ("arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros"). Par contre, l'IBPT n'a pas de compétence concernant l'aspect du contenu et le service derrière ces numéros.

 
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