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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0514 - Législature : 54


Auteur Christoph D'Haese, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Affaires étrangères et européennes
Titre Services publics fédéraux et institutions publiques. - Politique du personnel.
Date de dépôt22/02/2016
Langue N
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Dans le cadre de la poursuite d'une politique efficace et cohérente en matière de fonction publique, j'ai constaté que la politique du personnel menée dans l'administration fédérale est très variée à certains égards. Il m'est apparu que d'importantes différences d'approche existent au sein des services publics fédéraux en matière de jours de congé, d'enregistrement du temps de travail, de dispenses de service, etc.  Pourriez-vous me fournir les informations suivantes pour les services publics fédéraux et les institutions publiques qui relèvent de votre compétence? 1. Combien de jours de congé sont-ils octroyés en complément des congés prévus par l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État? 2. Les membres du personnel pointent-ils? 3. Dans la négative, quelle est la durée hebdomadaire moyenne de travail demandée? 4. a) Combien de jours de congé de récupération sont-ils octroyés aux membres du personnel qui pointent? Quel plafond a-t-il été fixé? b) Combien de jours de congé de récupération sont-ils octroyés aux membres du personnel qui ne pointent pas? Quel plafond a-t-il été fixé? 5. Outre celles qui sont prévues par l'arrêté royal du 19 novembre 1998, d'autres dispenses de service sont-elles accordées?  6. Quelle réglementation est-elle appliquée en cas de retard des transports en commun?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B084
Date publication 01/08/2016, 20152016
Réponse

1. 0 2. Oui. 3. Pas d'application. 4. a) Maximum trois jours tous les deux mois (maximum 18 par an). b) Pas d'application. 5. Oui, une dispense de service est accordée pour des raisons médicales: maximum de 3h48 (traitement ou consultation dans un hôpital ou une polyclinique) ou de 1h30 (consultation d'un médecin spécialiste dans son cabinet). 6. Une compensation de 30 minutes par jour est donnée à tous les agents pour tout éventuel retard dans les transports en commun. En cas de grève totale ou partielle des transports en commun, aucune dispense de service n'est accordée.

 
Desc. Eurovoc principalPOUVOIRS PUBLICS
Descripteurs EurovocADMINISTRATION CENTRALE | ADMINISTRATION PUBLIQUE | ADMINISTRATION DU PERSONNEL | POUVOIRS PUBLICS | TEMPS DE REPOS