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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0857 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Interdiction de conduire.
Date de dépôt18/02/2016
Langue N
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

1. Combien de personnes se voient infliger chaque année une interdiction de conduire permanente ou temporaire? Merci de donner les chiffres pour 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015. 2. Combien parmi elles n'étaient pas en possession d'un permis de conduire? Merci de fournir ici aussi les chiffres annuels. 3. Combien parmi ces personnes condamnées se sont avérées être également dépourvues d'une assurance? 4. Combien de récidivistes se trouvaient dans ce groupe de condamnés? 5. Combien d'entre eux ont causé un accident? Dans combien de cas le Fonds commun de garantie automobile est-il intervenu? Pour quels montants, annuellement, pour la période concernée? 6. Combien de véhicules de ces personnes condamnées ont été saisis? Combien de voitures ont été confisquées ou vendues?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B141
Date publication 10/01/2018, 20172018
Réponse

1. L'annexe 1 présente les chiffres demandés sous forme de tableau. Les chiffres montrent que le nombre de condamnations comportant pour sanction une déchéance du droit de conduire diminue depuis 2014. Cette diminution pourrait cependant également être attribuée à l'arriéré dans l'enregistrement des décisions provenant des tribunaux de police. 2. et 4. Les sources d'informations judiciaires et policières ne permettent pas de générer des statistiques à ce point détaillées telles que celles demandées par l'honorable membre. 5. Le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) n'est pas en mesure de fournir des chiffres relatifs aux personnes condamnées à une interdiction à vie ou temporaire de conduire, en défaut d'assurance ou non, qui auraient été impliquées dans un accident. Le FCGB peut uniquement soumettre des chiffres basés sur le nombre de dossiers constitués après une déclaration d'accident (délai de déclaration: cinq ans). Vous trouverez dans le tableau 2 de l'annexe 2 les données relatives aux dossiers de sinistre ouverts sur la base de l'article 19bis-11, § 1er, 8°, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (obligation d'assurance pas respectée ou entreprise d'assurances pas identifiée dans les deux mois) concernant les accidents survenus en Belgique. Il peut s'écouler un certain temps avant de savoir s'il y a responsabilité dans le chef d'un "non-assuré", une procédure judiciaire (civile ou pénale) peut être pendante tant sur la question de la responsabilité que sur celle du défaut d'assurance. Après un certain temps, il ressort qu'une indemnité est payée dans la moitié des cas. Pour un aperçu des dépenses du FCGB sur la base de l'article 19bis-11, § 1er, 8°, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs concernant les accidents survenus en Belgique, nous vous renvoyons au tableau 3 de l'annexe 3. 6. L'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) fait savoir qu'il ne peut actuellement fournir aucune information statistique précise concernant le nombre de véhicules saisis et confisqués en matière de roulage. Cela sera toutefois possible dès que l'application comptable aura été développée. On y travaille pour l'instant. Dans ce cadre, un projet de loi modernisant le fonctionnement de l'OCSC est actuellement discuté en Commission Justice. Pour ce qui regarde les saisies de véhicules pour cause d'infractions routières, je vous renvoie au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, qui est compétent pour cette matière. Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).

 
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Descripteurs EurovocDROIT PENAL | PERMIS DE CONDUIRE | SANCTION PENALE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE