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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0860 - Législature : 54


Auteur Filip Dewinter, VB
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre L'aide juridique de deuxième ligne pour la matière "réglementation relative aux étrangers".
Date de dépôt18/02/2016
Langue N
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

L'arrêté ministériel du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite fixe le nombre de points à attribuer pour les prestations effectuées par des avocats dans le cadre de l'aide de deuxième ligne en fonction d'une liste par matière. Sur cette liste figurent diverses matières relatives à l'aide juridique de deuxième ligne dans le cadre de la réglementation relative aux étrangers. Pourriez-vous me communiquer les données suivantes pour l'ensemble des prestations d'aide juridique de deuxième ligne effectuées dans le cadre de la réglementation relative aux étrangers et pour chacune des parties de cette matière pour les années judiciaires 2007-2008 à 2014-2015 (par année judiciaire) et par ordre (Orde van Vlaamse Balies et Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones de Belgique): 1. le nombre de dossiers; 2. le nombre de points attribués; 3. le nombre d'indemnités accordées?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B090
Date publication 07/10/2016, 20152016
Réponse

1. Le tableau 1 ci-joint donne un aperçu du nombre de dossiers. Il est à noter que l'Orde der Vlaamse Balies et l'Ordre des barreaux francophones et germanophone n'ont pas communiqué de chiffres concernant les années 2007-2008 et 2008-2009. L'Orde der Vlaamse Balies n'en a pas communiqué non plus pour les années 2014-2015. 2. En qui concerne le nombre de points attribués, le tableau 2 donne un aperçu pour l'Orde der Vlaamse Balies et le tableau 3 concernant l'Ordre des barreaux francophones et germanophone. Il s'agit plus précisément des points de la nomenclature "droit administratif" concernant spécifiquement les étrangers. Ces instances n'ont pas communiqué de données pour les années 2007-2008 et 2008-2009. 3. Ni l'Orde der Vlaamse Balies, ni l'Ordre des barreaux francophones et germanophone n'ont communiqué de données relatives au nombre d'indemnisations versées. Les annexes jointes à la réponse à cette question ont été transmises directement à l'honorable membre. Étant donné leur caractère de pure documentation, il n'y a pas lieu de les insérer au Bulletin des Questions et Réponses, mais elles peuvent être consultées au greffe de la Chambre des représentants (service des Questions parlementaires).

 
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