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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0861 - Législature : 54


Auteur Nele Lijnen, Open Vld
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Viols. - Frais médicaux à charge des victimes.
Date de dépôt22/02/2016
Langue N
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Lors de sa réunion du 16 juin 2015, la commission Émancipation sociale a organisé une audition sur un thème très grave: le viol. Les orateurs ont attiré l'attention sur le fait que les frais médicaux découlant d'un viol sont, dans certains cas, à charge de la victime. L'exemple a été cité d'une victime qui a dû payer des milliers d'euros après avoir été soumise au set "agression sexuelle". Ces sets sont distribués par l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie qui dépend du ministre de la Justice.  1. Est-il exact que les frais découlant d'un viol sont encore (partiellement) à charge de la victime? Dans l'affirmative, pourquoi est-ce permis? 2. Combien de victimes de viols ont-elles reçu une facture relative aux frais médicaux chaque année, au cours des cinq dernières années? 3. L'utilisation du set agression sexuelle est-elle principalement en cause et quels autres coûts sont-ils encore à charge de la victime? Combien de sets de ce type ont-ils été utilisés chaque année, au cours des cinq dernières années? 4. Pensez-vous qu'il soit possible de résoudre cette problématique par la voie législative ou par une autre voie? Où résident, selon vous, les problèmes légaux ou administratifs susceptibles d'être à l'origine de cette situation?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B070
Date publication 25/04/2016, 20152016
Réponse

Les sets "agression sexuelle" sont fournis par l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) et le coût de ceux-ci est considéré comme frais de justice en matière répressive. Les frais de justice exposés en matière répressive sont mis à charge du condamné par le biais du jugement rendu par le juge du fond. Le recouvrement de ces frais de justice en matière répressive auprès du condamné s'effectue par le biais du SPF Finances.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | ENQUETE JUDICIAIRE | VICTIME | VIOLENCE SEXUELLE | DIAGNOSTIC MEDICAL
Mots-clés libresCOUTS