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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0862 - Législature : 54


Auteur Benoit Hellings, Ecolo-Groen
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre La situation des réfugiés au regard du Code de la nationalité belge.
Date de dépôt22/02/2016
Langue F
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

La loi du 4 décembre 2012 qui a modifié le Code de la nationalité belge a supprimé la possibilité pour les personnes reconnues réfugiées au sens de la Convention de Genève de 1951, de bénéficier d'une procédure accélérée de naturalisation. Lorsqu'elles souhaitent acquérir la nationalité belge, ces personnes doivent dès lors utiliser la procédure de déclaration prévue par l'article 12bis du Code. La déclaration n'est accessible qu'aux personnes qui résident au minimum cinq ans en Belgique. Selon l'article 12bis, l'étranger doit séjourner "légalement" en Belgique, ce qui, selon l'article 7bis du Code, requiert que l'étranger ait fixé sa résidence principale en Belgique sur la base d'un séjour légal au moment de l'introduction de sa demande. En outre, l'étranger doit pendant la période de cinq ans avoir été admis ou autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique. L'article 4 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 énumère les documents de séjour qui peuvent être pris en considération pour démontrer l'existence d'un séjour légal. Cette liste ne reprend pas l'attestation d'immatriculation octroyée au candidat réfugié pendant l'examen de sa demande par les autorités compétentes. Cette attestation lui permet néanmoins de séjourner légalement en Belgique. Plus fondamentalement, il a toujours été accepté que la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié valide ce séjour en lui conférant rétroactivement un caractère illimité. L'impossibilité pour une personne à qui la qualité de réfugié a été reconnue, de se prévaloir du séjour couvert par une attestation d'immatriculation remet en cause le caractère déclaratif de la reconnaissance de la qualité de réfugié. Cette position a pour conséquence d'allonger considérablement la durée du séjour que doit démontrer le réfugié avant de pouvoir prétendre à la nationalité belge. Cette position fait également peu de cas des obligations internationales acceptées par la Belgique. La Convention de 1951 relative aux réfugiés prévoit en effet que "Les États contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l'assimilation et la naturalisation des réfugiés". L'introduction d'une obligation de s'acquitter de droits d'enregistrement pour toute demande visant à l'acquisition de la nationalité belge constitue un autre obstacle nouveau auquel les réfugiés doivent faire face. 1. Lorsqu'un ressortissant étranger qui a été reconnu en qualité de réfugié, sollicite l'octroi de la nationalité belge sur la base de l'article 12bis du Code de la nationalité belge, les obligations internationales acceptées par la Belgique n'imposent-elles pas de comptabiliser la totalité de la période de traitement de la demande d'asile, compte tenu de l'effet déclaratif de la reconnaissance de la qualité de réfugié? 2. L'obligation pour le ressortissant étranger qui a été reconnu en qualité de réfugié de s'acquitter d'un montant de 150 euros lorsqu'il souhaite obtenir la nationalité belge ne contrevient-elle pas à l'article 34 de la Convention de Genève selon lequel les États parties à la Convention doivent s'efforcer dans toute la mesure du possible de réduire les taxes et frais de cette procédure? 3. Ne faudrait-il pas modifier le Code de la nationalité belge pour que les personnes reconnues réfugiées puissent bénéficier des mêmes facilités que les apatrides?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B119
Date publication 30/05/2017, 20162017
Réponse

La loi du 4 décembre 2012, adoptée sous la précédente législature, a effectivement supprimé la faculté pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié, au sens de la Convention de Genève de 1951, d'avoir accès à la procédure de naturalisation telle que prévue aux articles 19 à 21 du Code de la nationalité belge alors qu'elle l'a maintenue pour les personnes reconnues judiciairement apatrides. À cet égard, le SPF Justice avait été chargé de procéder à une analyse approfondie, portant plus particulièrement sur la compatibilité des modifications apportées par la nouvelle Loi sur la Nationalité, en ce qui concerne la situation spécifique des réfugiés, avec les conventions internationales ratifiées par la Belgique, en particulier la Convention de Genève, et de transmettre ensuite, selon le cas, des recommandations sur le plan législatif. Ses conclusions sont actuellement examinées dans le cadre de réunions intercabinets, concernant un projet de loi plus global, notamment sur la question de savoir si une modification des dispositions prévues aux articles 7bis et 19 du Code de la nationalité belge pourrait être envisagée.

 
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