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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0863 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Les actions policières contre le trafic d'êtres humains et l'immigration clandestine.
Date de dépôt22/02/2016
Langue N
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Depuis le 22 septembre 2015, la police fédérale mène des contrôles plus ciblés afin de lutter contre le trafic d'êtres humains et l'immigration clandestine. Sur la base des informations publiées, nous avons noté que jusqu'à fin novembre 2015, 950 personnes ont été arrêtées. 1. Jusqu'à présent, combien de personnes ont été arrêtées dans le cadre de ces contrôles? 2. Dans combien de cas s'agissait-il de trafiquants d'êtres humains? 3. Combien de ces personnes n'ont pas pu présenter un titre de séjour valable?  4. À l'issue de l'action, combien de personnes ont été immédiatement transférées en prison et pour quels motifs? Combien d'entre elles ont pu présenter un titre de séjour valable et combien n'ont pas pu le faire?  5. À l'issue de l'action, combien de personnes ont été immédiatement déférées au parquet et pour quels motifs? Combien d'entre elles ont pu présenter un titre de séjour valable et combien n'ont pas pu le faire? 6. À l'issue de l'action, combien de personnes ont été immédiatement placées dans des centres fermés et pour quels motifs? Combien d'entre elles ont pu présenter un titre de séjour valable et combien n'ont pas pu le faire? 7. À l'issue de l'action, combien de personnes ont immédiatement reçu un ordre de quitter le territoire et ont dès lors été libérées et quelles sont les raisons de cette décision? 8. Jusqu'à présent, combien de personnes ont été rapatriées dans leur pays d'origine et quelle a été la procédure suivie (prison, parquet, centre fermé, etc.)? 9. En dehors des personnes concernées par la question 8, de combien d'individus peut-on affirmer avec certitude qu'ils ont quitté le pays entre-temps? 10. De quelle nationalité étaient ces personnes?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B082
Date publication 15/07/2016, 20152016
Réponse

La police fédérale indique avoir intercepté 3083 personnes entre le 22 septembre 2015 et le 19 avril 2016 dans le cadre de contrôles ciblés en matière d'immigration clandestine et de trafic d'êtres humains. Ces personnes se trouvent en situation administrative irrégulière et ne possèdent donc pas de titre de séjour valable. Le service de police signale une personne en séjour irrégulier à l'Office des Étrangers et exécute la décision administrative. Les actions de police spécifiques citées par l'honorable Membre ne sont pas enregistrées séparément dans la banque de données du Collège des procureurs généraux. Les analystes statistiques ne peuvent dès lors pas fournir de réponse ventilée ni répondre à la question concernant les transfèrements spécifiques en prison à la suite de ces actions. On peut toutefois préciser que 15 dossiers de traite des êtres humains ont déjà été signalés au 19 avril 2016, mais que toutes les données en la matière ne sont jusqu'à présent pas encore disponibles. Pour les autres questions, il est renvoyé au ministre de l'Intérieur et au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, vu leur compétence en la matière.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE MIGRATOIRE
Descripteurs EurovocEXPULSION | MIGRATION ILLEGALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | CONTROLE DE POLICE | ARRESTATION