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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0865 - Législature : 54


Auteur Christoph D'Haese, N-VA
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Services publics fédéraux et institutions publiques. - Politique du personnel.
Date de dépôt22/02/2016
Langue N
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Dans le cadre de la poursuite d'une politique efficace et cohérente en matière de fonction publique, j'ai constaté que la politique du personnel menée dans l'administration fédérale est très variée à certains égards. Il m'est apparu que d'importantes différences d'approche existent au sein des services publics fédéraux en matière de jours de congé, d'enregistrement du temps de travail, de dispenses de service, etc.  Pourriez-vous me fournir les informations suivantes pour les services publics fédéraux et les institutions publiques qui relèvent de votre compétence? 1. Combien de jours de congé sont-ils octroyés en complément des congés prévus par l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État? 2. Les membres du personnel pointent-ils? 3. Dans la négative, quelle est la durée hebdomadaire moyenne de travail demandée? 4. a) Combien de jours de congé de récupération sont-ils octroyés aux membres du personnel qui pointent? Quel plafond a-t-il été fixé? b) Combien de jours de congé de récupération sont-ils octroyés aux membres du personnel qui ne pointent pas? Quel plafond a-t-il été fixé? 5. Outre celles qui sont prévues par l'arrêté royal du 19 novembre 1998, d'autres dispenses de service sont-elles accordées?  6. Quelle réglementation est-elle appliquée en cas de retard des transports en commun?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B082
Date publication 15/07/2016, 20152016
Réponse

1. Au SPF Justice, les services soumis à l'arrêté royal du 19 novembre 1998 ne bénéficient pas d'autres jours de congé. L'arrêté royal du 19 novembre 1998 n'est toutefois pas applicable au personnel judiciaire et au personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'État. Le personnel judiciaire tombe sous l'application de l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire. Cet arrêté précise le nombre de jours de congé, qui est identique à ce qui est prévu par l'arrêté royal du 19 novembre 1998. Le personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'État tombe sous l'application de l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'État. Cet arrêté lui attribue 32 jours de congé par an. 2. Le membre de personnel a le choix de pointer ou de ne pas pointer. Certains services ne peuvent pas faire ce choix, en raison de la nature de leur fonction. En ce qui concerne les Établissements pénitentiaires, le système de pointage n'est pas d'application mais il existe un système d'enregistrement pour des raisons de sécurité. En ce qui concerne l'Institut National de Criminologie et de Criminalistique (INCC) et le Corps de sécurité, seul le système de pointage est d'application. Pour le personnel judiciaire, c'est organisé au niveau local. 3. Le temps de travail moyen est de 38 heures par semaine. Pour les membres du personnel des Établissements pénitentiaires, à l'exception de ceux du niveau A, il existe le régime de 38 heures par semaine ou de 36 heures par semaine, sur base de l'arrêté royal du 29 septembre 1998 instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Établissements pénitentiaires. 4. a) Dans le cadre du pointage, le maximum est 12 heures supplémentaires par mois, ou plus précisément, 6 jours sur une période de référence de 4 mois. En ce qui concerne le corps de sécurité, un maximum de 76 heures par trimestre est accordé. Actuellement, il n'existe pas encore une réglementation générale pour le personnel judiciaire. b) Dans le cadre du non-pointage, 12 jours maximum sont accordés par an, proportionnellement au régime de travail de l'agent. Etant donné que les membres du personnel des Établissements pénitentiaires travaillent, en réalité, 40 heures par semaine, des jours de compensation sont accordés: 13 jours par an dans le cadre d'un régime de travail de 38 heures par semaine et 26 jours par an dans le cadre d'un régime de travail de 36 heures par semaine. Actuellement, il n'existe pas encore de réglementation générale pour le personnel judiciaire. 5. Une dispense de service peut être accordée sur base de la réglementation existante (par exemple, réunion syndicale, convocation à une réunion d'une organisation syndicale représentative, convocation devant la commission de recours interdépartementale en qualité de requérant, président, défenseur ou représentant de l'Administration, ou de la commission de recours interdépartementale, visite à Medex, ...). 6. Tout retard du transport en commun, pour la partie qui dépasse les 10 minutes, s'il est justifié par la compagnie de transports en commun, ne requiert aucune compensation. Actuellement, il n'existe pas encore de réglementation générale pour le personnel judiciaire.

 
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