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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0866 - Législature : 54


Auteur Philippe Goffin, MR
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Le nombre d'internés dans notre pays.
Date de dépôt22/02/2016
Langue F
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Un Masterplan spécifique pour l'internement a été annoncé: il s'agit d'une nécessité pour assurer aux internés des soins adaptés et pour mettre fin à la présence de personnes relevant de la défense sociale dans les établissements pénitentiaires classiques. C'est une situation encore malheureusement trop répandue. 1. Au 1er janvier 2016, combien de personnes relevaient d'une mesure de défense sociale dans notre pays? 2. Au 1er janvier 2016, combien de personnes relevant d'une mesure de défense sociale étaient internées au sein d'un établissement de défense sociale ou un centre de psychiatrie légale relevant du SPF Justice? Je souhaiterais une répartition par établissement. 3. Au 1er janvier 2016, combien de personnes relevant d'une mesure de défense sociale séjournaient dans un établissement pénitentiaire classique, tant au sein d'une annexe psychiatrique que dans le régime cellulaire classique? 4. Au 1er janvier 2016, combien de personnes relevant d'une mesure de défense sociale séjournaient dans des établissements psychiatriques ordinaires?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B071
Date publication 29/04/2016, 20152016
Réponse

1. Au total, il y avait environ 3.800 personnes internées dans notre pays au 1er janvier 2016. 2. À cette date, le nombre de personnes séjournant dans les sections et établissements de défense sociale s'élevait à: - SDS Bruges: 36; - SDS Merksplas: 216; - SDS Turnhout: 87; - EDS Paifve: 200; - CPL Gand: 248 personnes internées. 3. À cette date, le nombre de personnes internées séjournant dans les différentes prisons dotées d'une annexe psychiatrique s'élevait à: - Gand: 49; - Anvers: 34; - Louvain secondaire: 20; - Namur: 18; - Lantin: 37; - Forest: 79; - Berkendael: 12; - Mons: 27; - Jamioulx: 23. Et à: - Bruges: 3; - Hasselt: 2; - Audenarde: 1; - Saint-Gilles: 2. 4. Parmi les personnes internées en dehors d'une prison, différentes personnes séjournaient alors dans des hôpitaux psychiatriques, soit sous le statut d'un placement, soit sous le statut d'une libération à l'essai. - Au sein de l'hôpital psychiatrique Les Marronniers de Tournai, la capacité de 350 lits prévue pour les personnes internées sous le statut d'un placement est entièrement occupée. Il en va de même pour la capacité de 30 lits prévue pour les personnes internées sous le statut d'un placement au sein de l'hôpital psychiatrique Le Chêne aux Haies de Mons. En outre, 108 personnes internées sous le statut d'un placement séjournaient encore dans d'autres établissements à cette date. - Le 31 janvier 2016, l'on comptait 2229 personnes internées sous le statut d'une libération à l'essai dont différentes personnes qui séjournaient dans des hôpitaux psychiatriques, notamment dans les circuits de soins de type medium security, les hôpitaux psychiatriques de Zelzate, Rekem et Bierbeek prévoyant une capacité de 380 places et ceux de Tournai, Dave et Bruxelles une capacité de 147 places. Cette capacité comprend aussi bien les lits d'hôpitaux que les places dans une maison de soins psychiatriques et les habitations protégées.

 
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Descripteurs EurovocETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE | DETENU | SANTE MENTALE | SYSTEME JUDICIAIRE