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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0868 - Législature : 54


Auteur Denis Ducarme, MR
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Action contre les données cryptées de smartphones dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (QO 8188).
Date de dépôt22/02/2016
Langue F
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Dans une tribune publiée le 11 août 2015 dans le New York Times, plusieurs responsables européens et américains de la lutte contre la criminalité et le terrorisme accusent directement Apple et Google de mettre des bâtons dans les roues à leurs enquêtes et font part de leur inquiétude concernant les mécanismes de protection des données qu'offrent ces deux entreprises à leurs clients. Les signataires de cette tribune expliquent qu'ils disposent actuellement de droits d'accès aux données privées des suspects. Les procédures entourant cet accès, expliquent-ils, sont bornées par de solides garanties, en vertu de l'équilibre nécessaire entre le droit à la vie privée des individus et le droit des populations à la sécurité. Cet équilibre serait "fondamentalement renversé" par les deux entreprises précitées, qui équipent la quasi-totalité des téléphones dans le monde. En effet, celles-ci ont récemment annoncé de nouvelles mesures de protection des données de leurs utilisateurs. L'objectif est de rendre les photos, messages et/ou vidéos stockés dans les smartphones impossibles à lire à ceux qui ne disposent pas du code du téléphone. Mais l'autre conséquence est que ces mesures limitent aussi de façon drastique la capacité d'enquête des services sur des crimes dangereux, et risquent de contrecarrer le combat contre le terrorisme. Les récents attentats de Charlie Hebdo et de Saint-Quentin-Fallavier sont notamment mentionnés par les auteurs pour illustrer l'importance des téléphones mobiles dans les enquêtes. Certes, l'importance croissante du numérique dans la société implique aussi de pouvoir protéger les données (bancaires, médicales, personnelles) de tous les citoyens (et des entreprises) contre les pirates informatiques ou les espions de toutes sortes mais ne devrait pas, à notre sens, devenir un outil qui pourrait bénéficier aux terroristes. Le gouvernement britannique a récemment présenté un projet de loi baptisé Investigatory Powers Bill, dont l'objectif est notamment de remédier à cette carence. 1. Quel est l'état de la législation belge actuelle concernant le cryptage des smartphones? 2. a) Serait-il envisageable de s'inspirer du projet de loi britannique? b) Quelle est la situation chez nos voisins (Allemagne, France, Suisse, Pays-Bas)? c) Aux États-Unis?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B094
Date publication 08/11/2016, 20162017
Réponse

Donner aux enquêteurs, dans le cadre des enquêtes judiciaires comme de renseignement, les moyens nécessaires pour accéder aux données informatiques et de télécommunications est essentiel, en particulier dans la situation actuelle. Deux questions distinctes y sont liées: - la question du cryptage et du décryptage; - la question de l'accès à distance et de manière secrète à un système informatique. (Dé)cryptage des données Il est clair que le recours croissant au cryptage crée un défi majeur, en particulier avec les dernières générations de smartphones. La situation concernant le cryptage peut être résumée de la manière suivante: le cryptage est libre mais les autorités peuvent tout faire pour décrypter les données. - Le cryptage est libre La loi belge prévoit explicitement que le cryptage est libre. Ce principe est en discussion un peu partout. Une des questions est de savoir s'il est possible par exemple d'obliger les constructeurs à créer des backdoors qui resteraient accessibles aux enquêteurs. Le risque est de rendre ces backdoors potentiellement exploitables par d'autres acteurs, qu'il s'agisse de services de renseignement étrangers ou de hackers criminels. Ce débat est très présent aux États-Unis et au Royaume-Uni où il n'a pas encore été tranché. Les Pays-Bas ont par contre clairement décidé de ne pas limiter le chiffrement des données. Il serait difficile pour la Belgique de vouloir imposer de telles backdoors dans les systèmes informatiques. Il est évident qu'il faut une approche européenne de ces questions. - Les autorités peuvent décrypter L'autre aspect concerne le décryptage: que ce soit dans l'enquête de renseignement ou dans l'enquête judiciaire, les autorités belges peuvent utiliser toutes les mesures nécessaires pour décrypter les données, y compris obliger toute personne à coopérer dans ce but et y compris donc par exemple les constructeurs. L'existence dans les pays partenaires de législation qui donnerait aux services belges plus de capacité en matière de décryptage ne m'a pas été rapportée.

 
Desc. Eurovoc principalSECURITE PUBLIQUE
Descripteurs EurovocTELECOMMUNICATION SANS FIL | SECURITE PUBLIQUE | TERRORISME | SECURITE ET GARDIENNAGE