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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0869 - Législature : 54


Auteur Philippe Goffin, MR
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Divorce par consentement mutuel. - Comparution personnelle.
Date de dépôt22/02/2016
Langue F
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

La procédure de divorce par consentement mutuel a connu au cours des dernières années plusieurs simplifications. Depuis le 1er septembre 2014, la comparution personnelle devant le juge n'est plus automatique: - dans le cas d'une séparation de fait de plus de six mois, la procédure peut se dérouler entièrement par écrit si la comparution personnelle n'est pas ordonnée par le tribunal. Si celle-ci est ordonnée, les époux comparaissent une fois devant le tribunal de la famille; - dans le cas d'une séparation de fait de moins de six mois, ils doivent comparaître en personne dans le mois qui suit le dépôt de la requête. Cette simplification de la procédure a répondu à une demande de la pratique, puisque la comparution personnelle se révélait inutile dans un certain nombre de cas. 1. Depuis le 1er septembre 2014, combien de requêtes de divorce par consentement mutuel ont été introduites? 2. Combien de requêtes concernaient une séparation de fait de moins de six mois? 3. Combien de requêtes concernaient une séparation de fait de plus de six mois? 4. Parmi les procédures de divorce par consentement mutuel faisant suite à une séparation de fait de plus de six mois, dans combien de cas la comparution personnelle a-t-elle été ordonnée? 5. Parmi toutes les procédures de divorce par consentement mutuel, dans combien de cas a-t-il été ordonné que les parties comparaissent plus d'une fois? 6. Disposez-vous d'informations quant au nombre de comparutions personnelles qui n'ont pas permis de faire évoluer la situation et qui se sont donc révélées inutiles?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B070
Date publication 25/04/2016, 20152016
Réponse

Les seuls chiffres disponibles en annexe concernent le nombre de demandes de divorce par consentement mutuel introduit auprès du tribunal de la famille depuis le 1er septembre 2014.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT CIVIL
Descripteurs EurovocDIVORCE | DROIT CIVIL | DROIT DE LA FAMILLE