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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0870 - Législature : 54


Auteur Philippe Goffin, MR
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Les libérations sous caution.
Date de dépôt22/02/2016
Langue F
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Les libérations sous caution permettent dans une certaine mesure de soulager la pression carcérale, en permettant à certains inculpés d'éviter l'emprisonnement moyennant le paiement d'une certaine somme d'argent et le respect de conditions. Il apparaît néanmoins que le nombre de libérations sous caution varie fortement d'un arrondissement judiciaire à l'autre. 1. Au cours de l'année 2015, combien de libérations sous caution ont été octroyées? Je souhaiterais une répartition par arrondissement judiciaire. 2. Comment expliquer les différences dans le nombre de libérations sous caution entre arrondissements judiciaires de taille similaire? 3. Envisagez-vous de prendre des mesures afin d'harmoniser les pratiques à cet égard?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B079
Date publication 24/06/2016, 20152016
Réponse

La base de données dont dispose le Collège des cours et tribunaux ne permet pas d'établir la distinction demandée en fonction de la condition du paiement d'une caution dans les cas de mises en liberté provisoire sous conditions.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | GARANTIE | LIBERATION CONDITIONNELLE
Mots-clés libresLIBERATION SOUS CAUTION