...

Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0874 - Législature : 54


Auteur Stefaan Van Hecke, Ecolo-Groen
Département Ministre de la Justice
Sous-département Justice
Titre Retour des magistrats après un détachement.
Date de dépôt24/02/2016
Langue N
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Les magistrats qui pour une raison quelconque ne remplissent plus leur fonction auprès de la cour, du tribunal ou du parquet où ils ont été nommés, mais qui sont occupés ailleurs à plein temps, sont en principe censés réintégrer leur corps d'origine après que cette mission a pris fin. Les exemples sont nombreux: le président et les magistrats qui sont membres du Comité P, les membres du Comité R, le directeur de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM), le directeur de l'Institut de formation judiciaire (IFJ), le magistrat de liaison belge au Maroc, les magistrats qui occupent des fonctions auprès des institutions internationales, etc. Il semble évident qu'un magistrat qui a quitté son corps d'origine pour accomplir une mission auprès d'une autre institution réintègre au plus vite sa fonction originelle de magistrat aussitôt qu'il a été mis fin à cette mission spécifique. Et pourtant il n'en irait pas toujours ainsi. 1. A-t-on connaissance de cas où des magistrats, après qu'une mission à temps plein en dehors de leur corps d'origine a pris fin, ne retournent pourtant pas aussitôt à la cour, au tribunal ou au parquet où ils ont été nommés, et prennent d'abord congé pendant une période déterminée? 2. Dans l'affirmative, de combien de magistrats s'agit-il et combien de temps en moyenne dure ce congé? 3. Au sein de quels corps une telle situation est-elle apparue au cours des trois dernières années?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B088
Date publication 12/09/2016, 20152016
Réponse

Il est renvoyé à la réponse donnée en Commission de la Justice du 29 juin 2016 à la question orale n° 12762, également posée par l'honorable membre (CRIV54 COM 459, p. 32).

 
Desc. Eurovoc principalSYSTEME JUDICIAIRE
Descripteurs EurovocMAGISTRAT | MOBILITE DE LA MAIN-D'OEUVRE | CARRIERE PROFESSIONNELLE | SYSTEME JUDICIAIRE