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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0759 - Législature : 54


Auteur Valerie Van Peel, N-VA
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre Le maximum à facturer.
Date de dépôt23/02/2016
Langue N
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Le maximum à facturer (MàF) protège les patients contre des dépenses médicales astronomiques. Il concerne notamment le coût des prestations de médecins, de dentistes, celui des prestations techniques, le remboursement de médicaments, etc. Il existe trois types de MàF : un MàF revenus (qui vaut pour tous), un MàF social et un MàF pour les moins de 19 ans. En cas de dépassement d'un montant maximum déterminé sur une période d'un an, la mutualité rembourse automatiquement et intégralement les frais supplémentaires et le patient ne doit donc même plus s'acquitter du ticket modérateur. 1. Pouvez-vous indiquer le nombre de bénéficiaires du MàF au cours des cinq dernières années et répartir ces chiffres par an, par Région et par type de MàF? 2. Quel a été, au cours de la période concernée, le montant total des remboursements effectués dans le cadre du maximum à facturer? 3. Quel a été, au cours de la même période, le montant moyen remboursé? 4. Pourriez-vous fournir également pour les deux questions qui précèdent des données séparées pour les villes suivantes: Anvers, Gand, Bruxelles, Liège, Charleroi?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B069
Date publication 14/04/2016, 20152016
Réponse

1. Nombre de bénéficiaires ventilé par année et par type de maximum à facturer (MàF). On distingue trois types de MàF: le MàF revenus pour lequel chaque assuré social entre en ligne de compte, le MàF social pour les assurés bénéficiant de l'intervention majorée et un MàF pour les personnes âgées de moins de 19 ans. L'octroi du maximum à facturer revenus est assuré sur la base des revenus nets du ménage. En fonction de la tranche de revenus dans laquelle se situent les revenus du ménage, un des cinq plafonds de tickets modérateurs possibles est d'application. L'INAMI ne dispose pas de la possibilité de ventiler les données par Région. Les données relatives au maximum à facturer ne sont disponibles qu'au niveau national. Dès lors, on ne peut pas fournir une réponse au point 4. Les tableaux ci-dessous donnent un aperçu du nombre de bénéficiaires par année civile, réparti par type de maximum à facturer. Il convient de noter que les chiffres afférents aux années 2014 et 2015 ne sont pas encore complets car en raison du délai de prescription de deux ans prévu dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le14 juillet 1994, les assurés peuvent encore introduire des attestations de soins pour ces années. Aucune donnée n'est encore disponible pour 2016. Les années les plus récentes sont donc celles allant de 2011 à 2015. 2. Les tableaux ci-dessous donnent un aperçu des dépenses par année civile, réparties par type de MàF. 3. Les tableaux ci-dessous donnent un aperçu des montants moyens remboursés par bénéficiaire, par année civile, répartis par type de MàF.

 
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