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Bulletin n° : B068 - Question et réponse écrite n° : 0763 - Législature : 54


Auteur Wouter Raskin, N-VA
Département Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Sous-département Affaires sociales et Santé publique
Titre Travailleurs détachés. - Aide médicale urgente.
Date de dépôt24/02/2016
Langue N
Publication question     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Les travailleurs et les indépendants détachés en Belgique depuis l'étranger demeurent soumis au système de sécurité sociale de leur pays d'origine. Bien qu'ils ne payent aucune cotisation sociale dans notre pays, ils peuvent néanmoins avoir accès à nos soins de santé dans le cadre de l'aide médicale urgente. 1. Combien de travailleurs et d'indépendants détachés ont-ils fait usage de leur droit à l'aide médicale urgente au cours des cinq dernières années? Pourriez-vous ventiler votre réponse par année et par nationalité? 2. Quel en a été le coût sur une base annuelle? 3. De quels types d'aide médicale ont-ils bénéficié?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B069
Date publication 14/04/2016, 20152016
Réponse

Mon administration, plus précisément l'INAMI, ne dispose pas des données chiffrées demandées concernant les dépenses de soins de santé des travailleurs salariés et indépendants étrangers détachés en Belgique, hormis dans les relations avec un nombre limité de pays. Dans le cadre de conventions internationales, trois situations sont à distinguer: - En ce qui concerne les travailleurs salariés et indépendants détachés en Belgique dans le cadre des Règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, je tiens à signaler que les documents qui donnent accès à ces personnes aux soins de santé dispensés en Belgique ne prévoient pas la possibilité de considérer le titulaire de ces documents comme un "travailleur salarié détaché" ou un "travailleur indépendant détaché". Ceci n'empêche évidemment pas que les coûts des soins de santé que ces personnes reçoivent en Belgique soient entièrement récupérés, sur base des procédures appropriées prévues dans les Règlements précités, auprès du pays dans lequel ils sont assurés. - Ceci s'applique mutatis mutandis aux conventions bilatérales concernant la sécurité sociale, y compris les dispositions particulières en matière de soins de santé, que la Belgique a conclues avec des pays tiers. La plupart de ces conventions ne prévoient pas davantage de formulaire spécifique pour les travailleurs salariés détachés (ainsi que les indépendants, pour autant que cette dernière catégorie soit couverte par la convention en question). - Dans le cadre d'un certain nombre de conventions bilatérales actuellement en vigueur, un formulaire spécifique est effectivement prévu pour des travailleurs salariés (et/ou des indépendants) détachés. L'honorable membre trouvera ci-après, un aperçu de ces conventions bilatérales, avec mention de la date à partir de laquelle le formulaire spécifique est utilisé ainsi que les montants qui - sur base des données disponibles - ont été récupérés auprès de ces pays durant les années 2010 à 2014 inclus, et ce, pour les coûts de soins de santé dispensés en Belgique à des travailleurs salariés détachés de ces pays: - La troisième situation concerne des travailleurs salariés et/ou des travailleurs indépendants d'un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale concernant la sécurité sociale sans dispositions particulières relatives à l'accès aux soins de santé et détachés en Belgique. Dans ce cas, les travailleurs salariés et/ou indépendants détachés doivent - en principe - s'acquitter eux-mêmes de l'entièreté des coûts de soins de santé dispensés en Belgique; ils peuvent ensuite réclamer le remboursement à leur institution d'assurance soins de santé dans le pays dont ils sont détachés.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE DE LA SANTE | RESSORTISSANT ETRANGER | SECURITE SOCIALE | TRAVAILLEUR MIGRANT | MEDECINE D'URGENCE