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Question et réponse écrite n° : 0124 - Législature : 54


Auteur Christoph D'Haese, N-VA
Département Ministre des Pensions
Sous-département Pensions
Titre Services publics fédéraux et institutions publiques. - Politique du personnel.
Date de dépôt22/02/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Dans le cadre de la poursuite d'une politique efficace et cohérente en matière de fonction publique, j'ai constaté que la politique du personnel menée dans l'administration fédérale est très variée à certains égards. Il m'est apparu que d'importantes différences d'approche existent au sein des services publics fédéraux en matière de jours de congé, d'enregistrement du temps de travail, de dispenses de service, etc.  Pourriez-vous me fournir les informations suivantes pour les services publics fédéraux et les institutions publiques qui relèvent de votre compétence? 1. Combien de jours de congé sont-ils octroyés en complément des congés prévus par l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État? 2. Les membres du personnel pointent-ils? 3. Dans la négative, quelle est la durée hebdomadaire moyenne de travail demandée? 4. a) Combien de jours de congé de récupération sont-ils octroyés aux membres du personnel qui pointent? Quel plafond a-t-il été fixé? b) Combien de jours de congé de récupération sont-ils octroyés aux membres du personnel qui ne pointent pas? Quel plafond a-t-il été fixé? 5. Outre celles qui sont prévues par l'arrêté royal du 19 novembre 1998, d'autres dispenses de service sont-elles accordées?  6. Quelle réglementation est-elle appliquée en cas de retard des transports en commun?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Je vous informe que les réponses concernant l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) vous seront prochainement communiquées par ma collègue, madame la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (voir question n° 758 adressée le 22 février 2016 à la ministre). Les réponses qui suivent concernant tant l'Office national des Pensions (ONP) que le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) qui, je le rappelle, constitueront, au 1er avril 2016, une nouvelle entité dénommée le Service Fédéral des Pensions (SFP). Dans un souci de bonne gouvernance et de synergie, l'autorité et les organisations syndicales représentatives de l'ONP et du SdPSP ont négocié, au sein d'un comité de concertation de base commun, un nouveau règlement du temps de travail applicable à l'ensemble des membres du personnel de ces deux organismes de pension et ce, à partir du 1er janvier 2016. 1. Aucun jour de congé n'a été attribué en plus des jours de congé prévus dans l'arrêté royal du 19 novembre 1998. 2. Le personnel qui en fait le choix peut faire enregistrer son temps de travail à l'aide d'un système de pointage. 3. La durée de travail hebdomadaire est fixée à 38 heures. 4. a) Les membres du personnel ont droit à deux jours par mois de congé compensatoire avec un maximum de 20 jours par an pour autant que ceux-ci travaillent à temps plein. Le plafond est proratisé en fonction des prestations. b) Dans une optique de flexibilité, les membres du personnel dont le temps de travail n'est pas enregistré ont la possibilité de compenser des périodes de travail plus soutenues par des absences. Les objectifs de prestation restent toutefois fixés en fonction de prestations hebdomadaires moyennes de 38 heures. Ils obtiennent, dans ce cadre, jusqu'à 12 jours de dispense par an (pour un collaborateur à temps plein) afin de couvrir ces périodes de travail plus chargées ainsi que des événements tels que (liste non exhaustive): - les visites et traitements médicaux qui ne peuvent être effectués en dehors des heures de service; - les retards à la suite de perturbations dans les transports en commun ou d'encombrements du réseau routier; - l'impossibilité de se rendre sur le lieu de travail à la suite de perturbations dans les transports en commun ou d'encombrements du réseau routier; - le temps consacré aux cérémonies organisées à l'occasion de la remise de décorations; - le temps consacré aux réceptions de mise à la pension; - le congé pour don de sang; - les pauses d'allaitement. 5. Le premier jour ouvrable de l'année, le membre du personnel obtient une dispense de service pour l'après-midi. 6. Pour les membres du personnel dont le temps de travail est enregistré, un forfait de cinq minutes par jour compense les retards liés aux transports en commun. Lorsque le retard dépasse la demi-heure, les membres du personnel obtiennent une compensation pour ce qui dépasse les 30 minutes. Dans l'optique de flexibilité qui prévaut pour le personnel dont le temps de travail n'est pas enregistré, aucune compensation n'est prévue pour cette catégorie de personnel en cas de retards liés aux transports en commun.

 
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