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Question et réponse écrite n° : 0327 - Législature : 54


Auteur Barbara Pas, VB
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Résidents de maisons de repos. - Retenues sur l'argent de poche.
Date de dépôt22/02/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Je me réfère à ma question n° 210 du 3 novembre 2015 (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 54, p. 245) et à la question n° 253 du député flamand Ortwin Depoortere au ministre flamand du bien-être. Le ministre est formel dans sa réponse: l'argent de poche fourni à certains résidents de maisons de repos par le CPAS ne peut être retenu par les résidences pour servir au paiement de frais. Il me revient pourtant que des abus sont commis dans ce domaine. 1. L'inspection effectue-t-elle des contrôles en la matière? Dans l'affirmative, combien de contrôles ont eu lieu au cours des cinq dernières années (par an et par Communauté)? Combien d'infractions ont été constatées lors de ces inspections? Quelles sanctions ont été infligées? 2. Envisagez-vous d'adresser une circulaire à ces établissements pour leur rappeler les dispositions légales en la matière et pour éviter que ces pratiques se reproduisent?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

1. Le service d'inspection de mon administration, le SPP Intégration sociale, contrôle sur place auprès des CPAS les matières pour lesquelles l'administration octroie une allocation. Il s'agit d'allocations dans le cadre d'octroi d'un revenu d'intégration, de certaines formes d'aide sociale et de frais médicaux (loi du 2 avril 1965). De plus, des contrôles sont effectués sur l'emploi correct des allocations octroyées dans le cadre du fonds de l'énergie, du fonds mazout et du fonds pour la participation et l'activation sociale. Le SPP Intégration sociale ne prévoit pas d'allocation pour le versement d'argent de poche aux résidents des maisons de repos. C'est pourquoi le service d'inspection ne réalise aucun contrôle dans ce domaine. 2. L'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 dispose que lorsque l'aide sociale est octroyée sous la forme d'un paiement des frais de séjour dans une maison de repos et que le bénéficiaire contribue à ces frais, le CPAS doit lui attribuer de l'argent de poche. Le CPAS ne peut opérer aucune retenue arbitraire sur cet argent de poche.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE SOCIALE
Descripteurs EurovocPERSONNE AGEE | POLITIQUE SOCIALE | EQUIPEMENT SOCIAL
Candidats-descripteurs EurovocCPAS