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Question et réponse écrite n° : 0329 - Législature : 54


Auteur Christoph D'Haese, N-VA
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Services publics fédéraux et institutions publiques. - Politique du personnel.
Date de dépôt22/02/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Dans le cadre de la poursuite d'une politique efficace et cohérente en matière de fonction publique, j'ai constaté que la politique du personnel menée dans l'administration fédérale est très variée à certains égards. Il m'est apparu que d'importantes différences d'approche existent au sein des services publics fédéraux en matière de jours de congé, d'enregistrement du temps de travail, de dispenses de service, etc.  Pourriez-vous me fournir les informations suivantes pour les services publics fédéraux et les institutions publiques qui relèvent de votre compétence? 1. Combien de jours de congé sont-ils octroyés en complément des congés prévus par l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État? 2. Les membres du personnel pointent-ils? 3. Dans la négative, quelle est la durée hebdomadaire moyenne de travail demandée? 4. a) Combien de jours de congé de récupération sont-ils octroyés aux membres du personnel qui pointent? Quel plafond a-t-il été fixé? b) Combien de jours de congé de récupération sont-ils octroyés aux membres du personnel qui ne pointent pas? Quel plafond a-t-il été fixé? 5. Outre celles qui sont prévues par l'arrêté royal du 19 novembre 1998, d'autres dispenses de service sont-elles accordées?  6. Quelle réglementation est-elle appliquée en cas de retard des transports en commun?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

I. AFSCA - CERVA I.1. AFSCA 1. L'AFSCA n'accorde aucun jour de congé en plus des jours de congé fixés par l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences. 2. Un système de pointage a été institué à l'AFSCA. Les membres du personnel des classes A3 et supérieures peuvent librement choisir de s'inscrire ou non dans ce système. Pour les autres membres du personnel, le système de pointage est d'application, à l'exception des contrôleurs et inspecteurs. 3. En cas de non-pointage, la durée de travail hebdomadaire moyenne demandée est de 38 heures. 4. a) En cas de pointage, un maximum d'1h24 sur base quotidienne et de 12 heures sur base mensuelle peuvent être accumulées en vue d'une récupération. Le plafond s'élève à 38 heures. b) En cas de non-pointage, aucun congé de récupération n'est accordé. 5. En application de l'article 3 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998, une dispense de service est accordée pour les activités organisées à l'occasion du Nouvel An et chaque membre du personnel peut utiliser deux jours de dispense de service par an dans le cadre des différentes activités culturelles ou sportives proposées. 6. En cas de retard de train, le membre du personnel peut, moyennant la présentation d'une attestation de retard, obtenir une compensation pour chaque minute de retard dépassant les dix premières minutes du retard de train. I.2. CERVA 1. Le CERVA applique la réglementation décrite dans l'arrêté royal du 19 novembre 1998, et n'autorise pas de jours de congé supplémentaires. 2. Oui. 3. Pas d'application. 4. a) En cas de travail à plein temps, le collaborateur a droit à douze heures de crédit et huit heures de débit maximum. En cas de travail à temps partiel, ces heures seront recalculées de manière pro rata. Il y a deux options pour pouvoir bénéficier du crédit mensuel: soit sous forme de négatif journalier (néanmoins, le collaborateur doit être présent lors des plages d'horaires fixes), soit sous forme de jours (ou demi-jours) de congé de récupération, soit suivant une combinaison des deux. En cas de travail à plein temps, si le collaborateur souhaite prendre ses heures de récupération sous forme de congé, un maximum de 1,5 jours par mois sera autorisé. En cas de travail à temps partiel (ETP 100 %), le nombre de jours de récupération maximal à prendre par mois s 'élévera à: 100 FTE = 66,6: 1 jour FTE 66,6: 0,5 jour b) Pas d'application. 5. Oui, au cas ou le collaborateur a un rendez-vous chez un médecin-spécialiste, et qu'il n'était pas possible de planifier ce rendez-vous hors de la plage d'horaire fixe, le temps non presté lors de la plage d'horaire fixe (donc le temps que le collaborateur arrive le matin après 9h30 ou qu'il parte le soir avant 15h30) sera ajouté à la durée réellement prestée ce jour-là. Les collaborateurs qui n'ont pas presté durant la plage d'horaire fixe le matin (entre 9h30 et 12h) ou l'après-midi (entre 13h30 et 15h30) seront attribués un demi-jour d'exemption de service. 6. Le CERVA applique un horaire flottant, en stipulant des plages d'horaires fixes ainsi que des plages d'horaires flottants. Le moment d'arriver peut varier suivant les limites des plages d'horaires flottants, le matin de 7h30 jusqu'à 9h30. Sans retard des transports publics, et au cas où le collaborateur arrive avant 9h30, la durée des prestations est calculée à partir de l'heure d'arrivée du collaborateur. En cas de retard majeurs, et au cas où le collaborateur arrive durant la plage d'horaire fixe - le matin entre 9h30 et 12h - le collaborateur peut demander une régularisation des heures perdues. II. SPF Economie - DG Politique des PME Je ne dispose pas des données demandées pour la DG Politique des PME du SPF Économie. En effet, je ne suis compétent que sur le plan de la matière. Pour toutes les autres questions (personnel, logistique, budget, ICT, etc.) relatives au SPF Economie, et donc aussi pour la DG Politique des PME, c'est le ministre de l'Économie qui est compétent. III. Statut social des travailleurs indépendants III.1. INASTI. 1. A l'exception du congé compensatoire (voir point 4), aucun jour de congé n'est octroyé en supplément des jours de congé tels qu'ils sont fixés dans l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État. 2. A l'INASTI, les télétravailleurs ne pointent plus, tout comme les agents qui ont choisi le système du non -pointage. Au 31 janvier 2016, seuls 25 % des agents pointaient encore. 3. La durée de travail hebdomadaire moyenne demandée en cas de non pointage s'élève à 38 heures. 4. a) Un congé compensatoire est octroyé aux pointeurs sur la base des heures supplémentaires prestées au bureau. Lorsque le nombre d'heures supplémentaires s'élève à 228 minutes à la fin du mois, un demi-jour de congé compensatoire est octroyé à l'agent concerné et le solde éventuellement restant est reporté au mois suivant. Lorsque le nombre d'heures supplémentaires s'élève à la fin du mois à 456 minutes, un jour complet de congé de compensation est octroyé. Tout ce qui dépasse 456 minutes est négligé. A l'INASTI le plafond est d'un jour de congé de compensation par mois, soit 12 jours maximum par an. b) Une compensation forfaitaire de trois jours est octroyée aux non-pointeurs par année complète d'activité à temps plein. Cette compensation s'élève à 2,5 jours pour les agents qui travaillent à 4/5 et à 1,5 jour pour les agents qui travaillent à mi-temps. 5. Aucune dispense de service n'est accordée en plus des dispenses de service telles que fixées dans l'arrêté royal du 19 novembre 1998. 6. En cas de retards imputables aux transports en commun, les dix premières minutes sont portées au débit de l'agent qui pointe. Le reste est régularisé. III.2. SPF Sécurité sociale - DG Indépendants Je ne dispose pas des données demandées pour la DG Indépendants du SPF Sécurité Sociale. En effet, je ne suis compétent que sur le plan de la matière. Pour toutes les autres questions (personnel, logistique, budget, ICT, etc.) relatives au SPF Sécurité Sociale, et donc aussi pour la DG Indépendants, c'est la ministre des Affaires Sociales qui est compétente. IV. SPP Intégration sociale 1. Aucun jour de congé supplémentaire n'est accordé en plus de ceux prévus dans l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État. 2. Tous les collaborateurs du SPP IS peuvent choisir entre deux règlements de la durée de travail: - horaire de travail établi en concertation avec le chef fonctionnel (pas de pointage); - système d'horaire de travail variable (pointage). 3. Le travail dont est chargé un membre du personnel à temps plein correspond à des prestations hebdomadaires moyennes de 38 heures sur une période de référence de quatre mois. 4. a) Un maximum de 12 heures de congé de récupération peut être accordé par mois, b) 12 jours de congé de récupération sont accordés par an, répartis sur trois périodes de référence. Pour les agents ne travaillant pas à temps plein, ce nombre maximum est calculé par rapport à leur régime de travail pour chacune des périodes de référence de quatre mois consécutifs. Ce qui équivaut, par période de référence, à: - 4 jours de congé de récupération pour un régime de travail à temps plein; - 3,5 jours de congé de récupération pour un régime de travail 4/5e; - 2 jours de congé de récupération pour une régime de travail à mi-temps. Au sein du SPP Intégration sociale, le travail est axé sur les résultats. Atteindre les résultats convenus a la priorité sur le contrôle du temps de travail. Qu'ils soient soumis au pointage ou pas, les prestations des agents sont suivies par les responsables. 5. Des dispenses de service supplémentaires sont prévues pour la journée sportive et l'activité culturelle de l'ASBL Service social. 6. Pour les agents qui pointent, à partir d'un retard de dix minutes et au-delà , celui-ci peut être introduit dans le système de pointage (avec l'attestation obtenue via le site internet de l'organisme de transport en commun). Le chef de service doit ensuite approuver ce retard afin que le temps demandé soit ajouté au solde de l'agent. Pour un agent qui ne pointe pas, il n'est pas nécessaire d'enregistrer ce retard. V. Regulation ferroviaire Service de sécurité et d'interopérabilité des Chemins de fer, l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires ainsi que le Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. 1. Par jour entier presté entre le 27 et le 31 décembre, 1,5 jours de compensation octroyés au même titre que le congé annuel de vacances sont octroyés en sus de ceux prévus dans l'arrêté royal du 19 novembre 1998. 2. Oui. Le SPF offre cependant aux membres du personnel, sous certaines conditions, la possibilité de ne plus pointer. 3. Pour les membres du personnel qui ont fait le choix de ne plus pointer, des prestations de 7h36 par jour ou 38h00 par semaine minimum sont requises. 4. a) Le fait de pointer permet aux membres du personnel de générer un crédit mensuel de 12 heures maximum (sauf raisons de service). Ce crédit est compensé avant la fin du mois suivant à concurrence d'1,5 jours maximum à épuiser le mois suivant. Le plafond est donc dans ce cas de 18 jours par an. b) Pour les membres du personnel qui ont fait le choix de ne plus pointer, un jour de congé de compensation est octroyé mensuellement avec un maximum de 12 jours de congé de compensation par an, pour des prestations complètes. 5. Par tradition, une dispense de service d'1/2 jour est octroyée au membre du personnel le premier jour ouvrable de l'année, en sus de celles prévues dans l'arrêté royal du 19 novembre 1998. 6. Un retard non structurel des transports publics, survenu avant le début des prestations de service, est comptabilisé comme temps de travail pour la partie du retard dépassant les dix minutes. Les informations relatives aux retards des transports sont disponibles au service PO.

 
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