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Question et réponse écrite n° : 0330 - Législature : 54


Auteur Valerie Van Peel, N-VA
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Le nombre d'allocataires suspendus.
Date de dépôt23/02/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Selon les chiffres de l'Office national de l'emploi (ONEM), en 2015, quelque 70 000 personnes auraient fait l'objet d'une suspension pour une durée déterminée. Certaines d'entre elles se sont tournées vers le CPAS pour obtenir une aide le temps de cette suspension. 1. Combien d'allocataires ayant fait l'objet d'une suspension ont-ils introduit une demande d'aide auprès d'un CPAS au cours des cinq dernières années? Est-il possible de ventiler ces chiffres par an et par Région? 2. Combien de ces demandes ont-elles été approuvées? Pourriez-vous me fournir les chiffres pour la période concernée, répartis par an et par Région, ainsi qu'en fonction de la catégorie d'âge et de la durée de la période de suspension? 3. Quels sont les principaux motifs invoqués pour refuser l'octroi de l'aide demandée?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Mon administration ne dispose par de telles données spécifiques. Les statistiques dont disposent mes services sont basées sur les remboursements effectifs par l'État de l'aide accordée par les CPAS. Dans la procédure de remboursement que les CPAS sont obligés de suivre, seuls doivent être communiqués les éléments nécessaires au remboursement. Les éléments de l'enquête sociale tels que la situation socio-économique avant la demande d'aide ne sont par conséquent pas communiqués et encore moins enregistrés de manière centralisée. De plus, la raison du refus d'une certaine demande ne doit pas être communiquée. Il ressort d'une étude de l'ONEM croisant ses données concernant les demandeurs d'emploi assujettis en 2009 à une procédure d'activation de leur comportement de recherche et les données de la Banque-carrefour de la sécurité sociale (datawarehouse marché du travail et Protection sociale) qu'une sanction effective (après le deuxième entretien) donnait lieu dans 17 % des cas à un flux vers un CPAS pour obtenir l'aide sociale. Parmi toutes les personnes ciblées de moins de 30 ans, 24,4 % demandaient de l'aide sociale. Dans le groupe des 30-39 ans, ce pourcentage était de 17,1 % et de 6,6 % pour les personnes âgées de plus de 40 ans. Ventilé par région, ce transfert vers l'aide sociale s'élevait à 6,5 % pour la Région flamande, à 22,1 % pour la Région wallonne et à 8,4 % pour la Région de Bruxelles-Capitale. En 2014, le SPP Intégration sociale a réalisé une étude comparable au niveau national uniquement (Focus "Sanction ONEM et transfert vers les CPAS", disponible sur le site internet www.mi-is.be). L'objectif de cette étude était de vérifier la mesure dans laquelle les personnes sujettes à une sanction de l'ONEM se redirigeaient vers un CPAS. Au cours de la période 2007 - 2010, plusieurs groupes avaient été suivis parmi le total de 141.026 personnes sanctionnées par l'ONEM. 18,4 % d'entre elles faisaient appel à l'aide du CPAS pendant au moins un trimestre dès la première année suivant la sanction (ce que confirment les chiffres de l'étude de l'ONEM) et 70 % d'entre elles percevaient l'aide auprès du CPAS pendant un maximum de deux trimestres.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE SOCIALE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE SOCIALE | PRESTATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | CHOMAGE | CHOMEUR
Candidats-descripteurs EurovocCPAS