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Question et réponse écrite n° : 0331 - Législature : 54


Auteur Valerie Van Peel, N-VA
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre Le tourisme médical.
Date de dépôt23/02/2016
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Quand un patient se rend dans un pays afin d'y accéder aux soins de santé, on parle de tourisme médical. D'aucuns craignent, dans le cadre de l'aide médicale aux étrangers, que ce type de tourisme ne grève notre système de santé. Le rapport du Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) révèle que 1 918 demandes auraient été introduites en 2014, dont 19% auraient été refusées. Toutefois, ces chiffres tiennent seulement compte des personnes qui ont introduit une demande. Il est nettement plus difficile de recenser le nombre de personnes dépourvues de titre de séjour légal qui viennent en Belgique pour des raisons purement médicales. S'il ressort de l'enquête sociale menée par le CPAS que l'intéressé n'a pas suivi la procédure ad hoc et n'est dès lors pas muni d'un visa de type C pour raisons médicales, les frais ne pourront pas être récupérés auprès du SPP et resteront à charge du CPAS (moyennant l'approbation du comité spécial du service social). Dans combien de dossiers le SPP Intégration sociale a-t-il refusé de rembourser les frais médicaux aux CPAS parce que les personnes concernées séjournaient en Belgique pour des raisons purement médicales et n'avaient pas suivi la procédure prévue auprès de l'Office des étrangers (OE)? Pourriez-vous me fournir les chiffres pour les cinq dernières années, en ventilant votre réponse par année et par Région?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Si l'enquête sociale démontre que le demandeur d'aide s'est rendu en Belgique uniquement pour des raisons médicales et n'a, pour ce faire, pas suivi la procédure ad hoc, les frais ne peuvent effectivement pas être à charge du SPP Intégration sociale. Néanmoins, le SPP Intégration sociale ne dispose pas de données statistiques à ce sujet. Le contrôle qui est prévu en la matière est réalisé sur place auprès des CPAS par le service d'inspection du SPP Intégration sociale et fait partie d'un contrôle plus général des dossiers sociaux par échantillonnage. Lorsque des infractions sont constatées lors du contrôle des dossiers médicaux, il peut être procédé à une récupération des frais litigieux auprès du CPAS. Je dois également souligner que constater le "tourisme médical" est très complexe. Le service d'inspection procédera à une réclamation uniquement lorsqu'il ressort du rapport du CPAS qu'un individu s'est rendu en Belgique exclusivement pour des raisons médicales sans suivre la procédure ad hoc et qu'il n'a ensuite pas introduit de demande d'autorisation de séjour pour raisons médicales sur base de l'article 9ter de la loi sur les étrangers.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE SOCIALE
Descripteurs EurovocCOUT DE LA SANTE | POLITIQUE SOCIALE | RESSORTISSANT ETRANGER | ORGANISATION DE LA SANTE | SOIN DE SANTE
Candidats-descripteurs EurovocCPAS