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Question et réponse écrite n° : 0333 - Législature : 54


Auteur Elio Di Rupo, PS
Département Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
Sous-département Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture et Intégration sociale
Titre CPAS. - Assistants sociaux. - Secret professionnel.
Date de dépôt24/02/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/03/2016

 
Question

Le secret professionnel et la confidentialité attachés à la fonction d'assistant social sont des garanties importantes pour le bénéficiaire d'une aide sociale. Ils permettent ainsi de créer la confiance indispensable à la mise en place de solutions bénéfiques pour la personne. Sans ce secret professionnel et cette confidentialité des dossiers, le bénéficiaire de l'aide sociale ne peut se livrer à son assistant social. Il aura tendance à cacher certaines informations qu'il estimera gênantes ou honteuses et qu'il ne souhaite pas être rendues publiques. Or, à l'instar du médecin ou du psychologue, il est essentiel que l'assistant social connaisse l'ensemble des éléments de vie problématiques ou supposés tels de la personne. Depuis plusieurs mois, les assistants sociaux actifs au sein des CPAS sont préoccupés par certaines attaques entendues contre le secret professionnel. Ils craignent que leur rôle d'aide aux personnes laisse de plus en plus place à une fonction de contrôle. 1. a) Pourriez-vous indiquer quelles sont vos intentions en matière de protection du secret professionnel? b) Souhaitez-vous le remettre en cause? c) Éventuellement dans certains types de dossiers particuliers? 2. Avez-vous l'intention de faire évoluer le métier d'assistant social au sein des CPAS?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B068
Date publication 04/04/2016, 20152016
Réponse

Le secret professionnel des assistants sociaux, et des membres du Conseil de l'action sociale, est une obligation légale imposée à ces derniers. En effet, les assistants sociaux sont les confidents nécessaires des personnes qui sollicitent ou ont recours à l'aide du CPAS. Il faut rappeler que, aujourd'hui déjà, l'obligation du secret professionnel est levée dans certaines hypothèses, lorsque la loi le prescrit. Les fédérations de CPAS ont déjà eu l'occasion de rappeler abondamment à leurs membres les contours de la notion de secret professionnel tel que la loi l'impose. Je ne reviendrai donc pas sur ce point. Je souhaite me concerter avec mon collègue en charge de la Justice pour pouvoir avancer sur la question de l'articulation entre le secret professionnel et le devoir pour tout agent public de communiquer au parquet les informations liées à une infraction dont il dispose. Il ne s'agit pas de remettre en cause le secret professionnel mais de voir comment il peut être aménagé lorsque la situation l'impose, en adaptant par exemple certaines dispositions du Code pénal ou du Code d'Instruction criminelle. Une autre piste serait de faciliter l'accès pour les enquêteurs aux données disponibles par exemple dans la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Des concertations sont actuellement en cours entre les cabinets, administrations et acteurs concernés, par exemple dans le monde judiciaire, ou aussi avec les fédérations de CPAS. Je souhaite donc voir quels sont les aménagements qui pourraient être apportés au secret professionnel pour certaines catégories d'infraction principalement graves. Pour ce qui concerne votre seconde question, il ne relève pas de mes attributions de faire évoluer le métier d'assistant social. Cette question, relevant du statut du personnel, relève d'ailleurs des attributions des entités fédérées.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE SOCIALE
Descripteurs EurovocPOLITIQUE SOCIALE | SECRET PROFESSIONNEL | TRAVAILLEUR SOCIAL
Candidats-descripteurs EurovocCPAS